Valérie Petit
Question N° 35678 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 19 janvier 2021
Mme Valérie Petit interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la mise en place du crédit d'impôt sur les premiers abonnements à un journal d'information politique et générale. Votée dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative, cette mesure permettra ainsi aux nouveaux abonnés à un titre de presse d'information de déduire jusqu'à 30 % du montant de l'abonnement de leur impôt sur le revenu. Sa mise en œuvre nécessite cependant, outre une validation de la Commission européenne, d'en connaître les modalités précises : définition d'un premier abonnement, modalités de justification à fournir aux abonnés par l'éditeur, prise en compte des offres promotionnelles, dons ou cadeaux... Il semblerait que ces modalités seront définies dans une instruction fiscale à venir courant 2021. Alertée par un titre de la presse quotidienne régionale de sa circonscription, une publication tardive risquerait de remettre en cause le caractère effectif de cette mesure, qui n'est valable que jusqu'à fin 2022. Les titres de presse arrêtent actuellement leurs stratégies marketing et leurs outils de communication pour l'année à venir et ont besoin d'en savoir plus sur les modalités de cette mesure. Elle interroge donc le Gouvernement pour connaître toutes ces modalités et pour savoir à quel moment cette instruction fiscale sera communiquée.
Réponse émise le 2 mars 2021
Le I de l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit qu'ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu au taux de 30 % les sommes versées, jusqu'au 31 décembre 2022, par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts (CGI), au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de douze mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne reconnu en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, lorsque ce journal ou cette publication présente le caractère de presse d'information politique et générale au sens de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, ou lorsque ce service de presse en ligne présente le caractère d'information politique et générale au sens du décret pris en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée. Le II du même article prévoit, en outre, que ce crédit d'impôt, codifié à l'article 200 sexdecies du CGI, s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État pour les abonnements souscrits à compter de cette même date. La publication de l'instruction fiscale ne peut précéder la réponse de la Commission européenne, préalable indispensable pour assurer la compatibilité du dispositif avec le régime des aides d'État, et par conséquent sa mise en œuvre effective. Une fois le crédit d'impôt entré en vigueur, l'administration fiscale publiera dans les meilleurs délais une instruction qui apportera toutes les précisions nécessaires à la mise en place de ce dispositif. Afin de permettre aux professionnels du secteur d'anticiper la mise en œuvre de ce nouveau crédit d'impôt en cas de réponse favorable de la Commission européenne, des précisions structurantes sur le dispositif envisagé leur ont d'ores et déjà été apportées par l'administration fiscale en réponse à leurs questions, sans attendre qu'il soit possible de publier l'instruction.
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