Émilie Cariou
Question N° 35688 au Ministère des solidarités
Question soumise le 19 janvier 2021
Mme Émilie Cariou alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de formation et de travail des infirmiers et étudiants infirmiers de blocs opératoires en période de covid-19. L'ensemble des soignants infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) ou y ayant vocation sont concernés par une réforme sensée valoriser leurs compétences, avec notamment le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 qui attribue aux infirmiers diplômés d'État de bloc opératoire (IBODE) de nouveaux actes qualifiés d'exclusifs. Le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 met en place un dispositif transitoire permettant aux infirmiers non IBODE de poursuivre cette activité sous réserve de s'inscrire et de satisfaire à une épreuve de vérification des connaissances devant une commission régionale. Dans le contexte de crise sanitaire et de manque de moyens humains, les formations pour devenir IBODE ont été gelées et nombre d'infirmiers en cours de formation ou élèves infirmiers se sont retrouvés dans l'obligation de différer leur formation, parfois autofinancée, notamment pour les infirmiers venus du secteur privé. Mme la député souhaite être rapidement informée des adaptations nécessaires à leur situation pour faire valoir leurs droits. Elle l'interroge notamment sur les mesures qui pourront être prises pour garantir la reprise prochaine des formations, pour prendre en charge leur financement pour soutenir les soignants et futurs soignants concernés - qu'ils viennent du secteur privé comme du secteur public -, pour indemniser les personnes concernées qui auront différé leur montée en compétences et leur valorisation en découlant, ou encore pour l'organisation nécessaire afin que les élèves infirmiers puissent intégrer ces formations de façon certaine prochainement ; elle rappelle que ses collègues de la majorité Carole Grandjean (QE n° 35255 du 22 décembre 2020) et de l'opposition Caroline Fiat (QE n° 31167 du 14 juillet 2020) l'ont elles aussi interrogé sur le sujet de la formation des IBODE en période covid et qu'elles n'ont obtenu pour l'instant aucune réponse.
Réponse émise le 22 février 2022
Pour rappel, les travaux du Ségur de la Santé portant sur les rémunérations se sont concrétisés avec la mise en œuvre du complément de traitement indiciaire en 2020, permettant une augmentation des rémunérations de 183 euros net chaque mois, ainsi que la finalisation des travaux de refonte des grilles indiciaires. Les infirmiers de blocs opératoires diplômés d'Etat (IBODE) ont ainsi été reclassés dans une nouvelle grille le 1er octobre 2021 et ont bénéficié d'un gain moyen de 79 euros brut par mois et d'un déroulement de carrière plus intéressant. A titre d'illustration, à terme, ces évolutions représentent un gain de 577 euros net chaque mois pour un IBODE en fin de carrière ou 250 euros net pour un IBODE avec 5 ans d'ancienneté. Le ministre des solidarités et de la santé a réuni les représentants des IBODE le 10 janvier 2022 pour partager les conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur le bilan de la mise en œuvre de la pratique avancée, des protocoles de coopération et les pistes d'évolution envisageables. La question de l'élargissement des compétences des IBODE nécessite un travail de fond qui doit être engagé avec l'ensemble des acteurs dans les prochains mois. Le ministre a réaffirmé l'engagement qui a déjà été pris de revoir la formation IBODE pour la porter au niveau Master et de finaliser les travaux qui sont déjà en cours pour aller vers l'universitarisation de la formation en préservant néanmoins les spécificités de la formation aujourd'hui délivrée dans les écoles de formation. Ce temps d'échange a été l'occasion de revenir sur la décision du Conseil d'Etat du 30 décembre 2021 qui a décidé d'une annulation partielle et a fait injonction au Gouvernement d'adopter, dans un délai de quatre mois, de nouvelles dispositions réglementaires transitoires en vue de permettre l'accomplissement des actes relevant de la compétence exclusive des IBODE par un nombre suffisant d'infirmiers diplômés d'Etat exerçant au sein des blocs opératoires et le bon fonctionnement de ceux-ci dans des conditions qu'il lui revient de déterminer, pour assurer le respect du principe de sécurité juridique. Il convient de préciser que les autorisations d'exercice délivrées restent valides. Néanmoins, le ministère des solidarités et de la santé devra autoriser l'exercice des 10 actes exclusifs et, d'autre part, ouvrir une nouvelle fenêtre de dépôt des dossiers de candidatures pour régulariser la situation des faisant fonction IBODE (FFIBODE). A la demande du ministre, la direction générale de l'offre de soins a mis en place des concertations avec l'ensemble des acteurs concernés pour déterminer un dispositif opérationnel et consensuel, dans le calendrier déterminé par le Conseil d'Etat. Un groupe de travail sera réuni très prochainement pour partager les contributions de l'ensemble des parties prenantes et construire les modalités de la reconnaissance des actes exclusifs des IBODE. En outre, le ministre des solidarités et de la santé a annoncé à la profession l'octroi aux IBODE d'une nouvelle bonification indiciaire de 13 points (49 euros nets) aujourd'hui réservée aux infirmiers en soins généraux aux blocs opératoires. La spécificité et technicité de l'exercice des IBODE doivent en effet être reconnues au travers de cette bonification. Ces travaux traduisent l'engagement du Gouvernement pour la reconnaissance de cette profession majeure dans notre système de santé.
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