Damien Adam
Question N° 357 au Ministère de l'économie
Question soumise le 1er août 2017
M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les nombreux prélèvements versés par les entreprises, dont le nombre s'élève à 233 selon un recensement réalisé par la Cour des comptes dans un rapport du 20 juillet 2016. Dans ce même rapport, la Cour identifie 96 prélèvements, dont le rendement est inférieur à 100 millions d'euros chacun, représentant 0,3 % des recettes du total des prélèvements versés par les entreprises, soit un rendement total inférieur à 2,5 milliards d'euros. Le nombre et la diversité de ces prélèvements, tout comme la multiplicité des organismes de collecte, sont sources de complexité et de coûts de gestion excessifs pour les entreprises comme pour les administrations. Ainsi, envisager la suppression d'un certain nombre de taxes à faible rendement contribuerait à la réduction des coûts générés par les prélèvements et à la simplification de la vie des entreprises. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisageait de prendre des mesures en ce sens.
Réponse émise le 25 février 2020
Conformément aux orientations de simplification de la législation fiscale fixées par le Premier ministre dans sa circulaire n° 6006/SG du 29 mars 2018, le ministère de l'économie et des finances a conduit en 2018 des travaux visant à engager un programme pluriannuel de suppression de taxes à faible rendement. Produit de ces travaux, l'article 26 de la loi de finances pour 2019, enrichi par des amendements parlementaires, a abrogé 26 taxes à faible rendement. Ces suppressions de taxes décidées en 2018 constituent le premier volet d'un programme pluriannuel. Les travaux conduits en 2018 ont principalement consisté à retenir les taxes dont les rendements étaient les moins élevés et dont la suppression apparaissait indiquée. Cette démarche s'est poursuivie en 2019, le vote des articles 21 et 22 de la loi de finances pour 2020 ayant abouti à la suppression de 20 taxes à faible rendement supplémentaires en 2020 et 2021. Par ailleurs, en accord avec les recommandations de la Cour des comptes, la direction de la législation fiscale a engagé dès 2018 un travail d'inventaire des taxes à faible rendement, qu'elle poursuit en 2020.
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