Pierre-Henri Dumont
Question N° 35714 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 19 janvier 2021
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la récente décision de son ministère interdisant l'utilisation des feux récompenses. Ces feux se sont multipliés sur de nombreuses routes de France, depuis plusieurs années, et ont effectivement contribué à la réduction des excès de vitesse et, par voie de conséquence, à réduire les accidents de la route et à sauver des vies. Toutefois, le ministère de l'intérieur a récemment rappelé que l'utilisation de ces feux n'était pas conforme à la réglementation en vigueur, laquelle ne prévoit pas la finalité de modération de la vitesse pour des feux de circulation. Or l'implantation de « feux récompenses » reste, pour les élus locaux, la seule solution efficace afin de répondre aux attentes légitimes de leurs administrés de diminution de la vitesse et de sécurisation des traversées des communes. La désactivation annoncée de ces feux récompenses par le ministère de l'intérieur en attente des résultats d'un groupe de travail fait planer un risque d'insécurité juridique majeure pour l'ensemble des maires. Aussi, il lui demande d'autoriser les élus locaux à laisser leurs feux récompenses en fonctionnement et d'inscrire rapidement dans le code de la route ces dispositifs afin de lever cette insécurité juridique.
Réponse émise le 16 février 2021
Aux termes de l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR), les signaux lumineux d'intersection sont destinés à gérer les conflits dans une intersection ou à assurer la protection des traversées piétonnes en pleine voie. Il précise que « L'équipement d'une intersection, d'une traversée piétonne ou d'un alternat en signaux lumineux n'est pas obligatoire. Il doit résulter d'une étude approfondie intégrant l'examen des solutions alternatives (géométriques ou réglementaires) envisageables ». La décision d'implanter des signaux tricolores doit donc être motivée et s'appuyer sur une étude technique. Par conséquent, la mise en place de feux tricolores au simple motif de contrôler la vitesse n'est pas conforme à la réglementation actuelle sur la signalisation. Sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution, trois expérimentations de feux « vert récompense », asservis par la vitesse, ont été autorisées sur les communes de Toulouse, de La Celle-l'Evescault et du Vieux-Mesnil. Les résultats montrent un effet bénéfique de ce type de feu, notamment sur la vitesse des véhicules. Afin d'encadrer l'usage de ces feux, les services du ministère de l'Intérieur et du ministère des Transports ont animé un groupe de travail auquel le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, le syndicat des équipements de la route et des représentants des collectivités ont été associés. Les travaux de ce groupe ont conclu il y a quelques semaines à la possibilité d'intégrer des feux dits « récompense » à la réglementation en s'appuyant notamment sur ces expérimentations. C'est pourquoi une évolution de la réglementation est en cours de finalisation pour permettre leur implantation. La rédaction des textes nécessaires à cette évolution réglementaire a été engagée et leur publication est prévue pour le premier trimestre de l'année 2021.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.