Jean-Louis Bricout
Question N° 35729 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 26 janvier 2021
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fermeture du dispositif d'aide à l'investissement en agroéquipement de FranceAgriMer. Dans le cadre de la relance agricole, des aides à l'investissement pour la réduction des intrants et à l'investissement pour le développement des protéines végétales sont ouvertes depuis quelques jours aux demandeurs sur le site de FranceAgriMer. Les demandeurs éligibles sont les exploitations agricoles et leurs regroupements, les CUMA, et, pour la première fois, les entreprises de travaux agricoles et les exploitations des lycées agricoles. Les acteurs se sont mobilisés pour faire connaître ces dispositifs et encourager les entrepreneurs à déposer des demandes d'aide à l'investissement malgré la situation économique incertaine. Jusqu'à la fin de la semaine dernière, les entreprises de travaux agricoles ont fait part de leur très grande satisfaction de pouvoir bénéficier d'aide importante : plafond général de 40 000 euros d'investissement et 30 à 40 % de subvention selon les matériels par demande. Mais, depuis cette semaine, dans les départements, les entreprises de travaux agricoles se sentent bernées par un plan de relance agricole qui n'en est pas un à la suite de la fermeture lundi, au bout de 24 h de la plateforme investissement pour le développement des protéines végétales dotée de 20 millions d'euros. Le site a été fermé devant l'afflux massif de demandes : 100 toutes les 10 minutes. Selon les informations de M. le député, l'autre plateforme d'aide à l'investissement pour la réduction des intrants dotée de 150 millions d'euros devrait s'arrêter prochainement. C'est une profonde déception puisqu'ils ne peuvent plus déposer des dossiers quand d'autres demandeurs ont pu le faire, en particulier avec des règles de plafonds des dépenses éligibles à 150 000 euros par demande. Certains y voient une distorsion de concurrence avec les demandeurs CUMA, qui ont obtenu de l'administration jusqu'à 75 000 euros de subvention par demande quand elle est au maximum de 16 000 euros pour une entreprise des travaux agricoles. Chaque année, l'agriculture achète pour 6 milliards d'agroéquipement dont entre un quart et un tiers par les entreprises des travaux agricoles et forestiers. Considérant que ces acteurs méritent d'être entendus, il souhaite donc lui demander au nom de ces acteurs s'il peut accroître l'enveloppe et faire bénéficier les entreprises des travaux agricoles des mêmes règles d'éligibilité.
Réponse émise le 1er juin 2021
Le volet agricole du plan « France Relance », doté de 1,2 milliard d'euros, prévoit deux dispositifs d'aide aux agroéquipements : le programme d'aide investissements en exploitation pour le développement des protéines végétales, mis en œuvre dans le cadre de la stratégie nationale sur les protéines végétales et l'aide à la conversion des agroéquipements. Le 11 janvier 2021, le guichet du programme d'aide aux investissements en exploitations pour le développement des protéines végétales, doté d'un budget de 20 millions d'euros (M€), a été ouvert sur la plateforme de FranceAgriMer. Il visait particulièrement à soutenir les investissements en agroéquipements des exploitations agricoles portant sur des matériels pour la culture, la récolte et le séchage des espèces riches en protéines ainsi que pour le développement des sursemis de légumineuses fourragères. Compte-tenu de l'engouement suscité par ce dispositif d'aide, ce guichet a été clôturé très rapidement. Cette première enveloppe de 20 M€ a déjà permis de soutenir plus de 1 160 demandeurs. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture a annoncé le lancement d'un deuxième programme d'aide visant à soutenir plus spécifiquement les investissements en exploitation pour le développement de la production d'oléagineux, de protéagineux et des sursemis de légumineuses fourragères. Cette nouvelle vague a ouvert le 17 mai et sera dotée d'une enveloppe de 20 M€. Elle vise à soutenir l'acquisition de matériels spécifiques à la production d'oléagineux, de protéagineux et le développement des sursemis de légumineuses fourragères. Elle permettra enfin de financer une partie des dossiers déposés en janvier, qui n'avaient pu être retenus, mais également de soutenir les nouvelles demandes d'agriculteurs. Ce nouveau dispositif est également adressé aux exploitations agricoles (personnes physiques ou morales), aux entreprises de travaux agricoles ainsi que pour les investissements collectifs, aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et aux groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) si ces structures sont composées exclusivement d'agriculteurs. Ces modalités sont les mêmes que celles retenues dans le cadre de la mesure de soutien à la conversion des agroéquipements. Ce dispositif cible en priorité les exploitants agricoles et leurs groupements, afin de garantir qu'ils en soient les premiers bénéficiaires. Ainsi les CUMA bénéficient d'un taux d'aide et d'un plafond majorés. Cette bonification a été mise en place suite à la concertation avec les professionnels au moment de la conception du dispositif. En effet, les entreprises de travaux agricoles sont rémunérées pour la location de matériel alors que les CUMA utilisent de façon collective (entre adhérents) un même équipement. Le dispositif a tout de même été ouvert aux ETA, dans les mêmes conditions que pour les exploitants agricoles. C'est une ouverture au regard de ce qui avait été prévu lors du précédent appel à projet concernant les matériels de pulvérisation plus performants en 2020 (AAP ZNT). Enfin pour soutenir la dynamique de la stratégie protéines végétales, il a été annoncé qu'un troisième dispositif d'appel à projet serait ouvert au second semestre afin d'examiner les dossiers qui n'auraient pas pu être retenus lors de l'instruction des deux premiers guichets. L'enveloppe dédiée à la prime à la converson des agroéquipements, a été revue à la hausse, passant de 135 M€ à 215 M€. Ce dispositif, aujourd'hui clôturé, a reçu plus de 14 800 demandes. Étant donné que près de 75 % des demandes concernent des matériels de substitution à l'usage des produits phytosanitaires, le dispositif atteint pleinement sa cible.
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