Danièle Obono
Question N° 35762 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 26 janvier 2021

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Mme Danièle Obono interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le problème des requalifications de viols en agressions sexuelles. Depuis quelques années, la libération de la parole des femmes s'est traduite notamment par l'augmentation du nombre de plaintes enregistrées : selon un article du journal Le Monde de janvier 2020, les plaintes pour viol avaient connu en 2019 une hausse de 19 % par rapport à l'année 2018. Cette évolution est pourtant à tempérer : de nombreuses femmes ne portent pas plainte, 70 % des plaintes pour viol sur mineur sont classées sans suites et 52 % des plaintes instruites sont déqualifiées en agression sexuelles. Une de ces déqualifications parfois incompréhensibles est ilustrée par un récent arrêt de la Cour de cassation, qui a déterminé le 14 octobre 2020 que la profondeur d'une pénétration permettait de caractériser ou non un viol. Dans cette affaire, la plaignante de 13 ans a subi plusieurs actes à caractère sexuel dont une pénétration avec la langue. Estimant que le témoignage de la victime était trop imprécis, la Cour de cassation n'a pu évaluer si la pénétration avait été « suffisamment profonde » pour parler d'un viol et l'a requalifiée en agression sexuelle. Cet arrêt semble de plus insinuer que si la victime s'était défendue plus nettement le cas aurait pu être qualifié de tentative de viol. Or, selon l'association de soutien aux victimes Amnésie traumatique, une grande partie des victimes ne peut ni défendre ni même réagir. Les dispositions de l'article 31 de la convention d'Istanbul signée par la France précisent bien que, dans le cadre des violences sexuelles, le « consentement doit être donné volontairement », mais cet élément n'apparaît pas, et manque terriblement, dans le droit actuel français. Elle souhaiterait donc savoir s'il compte engager des dispositions légales pour limiter les requalifications de viols en agressions sexuelles.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)