Amélia Lakrafi
Question N° 35769 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 26 janvier 2021

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Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai maximum de six mois imposé aux héritiers pour payer les droits de succession à l'administration fiscale sachant que, en cas de retard, des pénalités et intérêts de retard seront appliqués. La crise sanitaire a pourtant rendu l'accomplissement des formalités plus difficile en raison des confinements, des restrictions de déplacements, des couvre-feux et du télétravail. L'établissement du bilan patrimonial du défunt avec l'ensemble des éléments à colliger, les formalités hypothécaires et fiscales à établir, la vente éventuelle d'un bien pour régler des droits de succession, la convocation à se rendre chez le notaire des membres des familles souvent dispersées, voire vivant à l'étranger (comme plus de 3,5 millions de Français expatriés), l'élaboration des partages, l'établissement des inventaires avec des commissaires-priseurs, les réponses des administrations et, plus globalement, toutes les actions liées à l'établissement de la succession et aux paiements des droits afférents ont été impactées peu ou prou par la pandémie que l'on subit. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure le délai de six mois pour déclarer une succession et en payer les droits ne pourrait pas être porté à un an pour les décès en France métropolitaine et à 18 mois pour les décès à l'étranger (la collecte des données y est fort longue), au lieu d’un an actuellement, sachant que cette mesure de prorogation de délais pourrait être appliquée temporairement pendant une période de 18 mois. Plus largement, elle lui demande à quel horizon les dépôts en ligne des successions par un moyen sécurisé de déclaration seraient envisageables.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)