Carole Bureau-Bonnard
Question N° 35772 au Ministère de l’économie
Question soumise le 26 janvier 2021
Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la mise en œuvre du plan France relance et plus particulièrement s'agissant de son volet « résilience » destiné à accompagner les entreprises dans leurs projets industriels et ainsi permettre une reprise économique durable. En effet, la présentation du plan de relance par le Gouvernement au cœur de l'été 2020 a créé un immense espoir pour bon nombre d'entreprises des secteurs définis comme stratégiques que sont la santé, notamment pour permettre la production de produits de santé jugés comme étant prioritaires pour pouvoir faire face aux besoins sanitaires : l'agroalimentaire, avec notamment la production ou la transformation de produits agroalimentaires, d'intrants essentiels pour l'industrie agroalimentaire ; l'électronique, en priorité les projets de localisation en France de production électronique ou de lignes pilotes et les secteurs fournissant des intrants essentiels à l'industrie, tels que les matières premières stratégiques du secteur de la métallurgie et les produits de l'industrie chimique. On peut d'ores et déjà se féliciter de l'engouement provoqué par le dispositif puisque ce sont en effet plus de 6 500 dossiers qui ont été ouverts sur la plateforme dédiée de Bpifrance. À ce jour, ce sont 394 projets, pour un montant total de 372 millions d'euros d'aides et 1,5 milliard d'euros d'investissements industriels qui ont été retenus et financés par cet appel à projets. À titre d'exemple, 29 projets innovants dans les secteurs de l'automobile et de l'aéronautique ont été retenu dans les Hauts de France, dont celui de l'entreprise MAT FRICTION située à Noyon dans la sixième circonscription de l'Oise. Pour d'autres entreprises et notamment les entreprises de l'industrie agroalimentaires, qui doivent subir la crise sanitaire et économique tout en continuant de transformer leurs produits, leurs emballages et leurs outils de production pour répondre aux attentes des citoyens-consommateurs en matière de transition écologique et de souveraineté alimentaire, l'attente peut être particulièrement longue alors qu'elles ont consacré beaucoup de temps et d'énergie, au moment où elles en manquaient, afin de déposer des projets innovants au volet « résilience » du plan de relance. Les dossiers non retenus dans le cadre du plan France relance laissent les entreprises qui les ont déposés sans solution. Aussi, pour éviter une déception trop importante des entreprises de ces différents secteurs, elle lui demande s'il est possible de les rassurer en leur proposant qu'elles puissent bénéficier d'un entretien de suivi ou de bilan et de réorientation avec leur correspondant en région à réception d'une réponse négative ou à la demande du dirigeant, lorsqu'il n'a pas de réponse sur son dossier, que les dossiers qui n'ont pas été retenus car non prioritaires ou ne correspondant pas exactement au périmètre du volet « résilience » puissent, à l'issue de cet entretien, être automatiquement redirigés vers d'autres guichets du plan de relance (ADEME, volet du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, territoire) en gardant l'antériorité de la date de dépôt initiale et que l'année II du volet « résilience », avec de nouveaux crédits, prévoie que les dossiers qui n'ont pas été retenus faute de fonds et non réorientés soient examinés prioritairement en 2021 .
Réponse émise le 25 janvier 2022
La mesure « soutien à l'investissement et la modernisation de l'industrie » du plan France Relance s'est articulée en 4 dispositifs prenant la forme d'appels à projets en direction de secteurs critiques, des filières automobiles et aéronautiques et de la filière nucléaire. Le dispositif orienté vers les secteurs critiques (électronique, intrants essentiels à l'industrie, santé, agroalimentaire et les télécommunications-5G) avait un objectif à double composante de relance de l'économie par la relocalisation et par le renforcement de notre appareil productif dans sa résilience. Aujourd'hui, les enveloppes dédiées aux appels à projets « industrie » de France Relance (850 Ms€ pour l'appel à projets (AAP) (Re) localiser – secteurs critiques, 600 Ms€ pour le soutien aux filières automobiles et 300 Ms€ pour l'aéronautique) sont épuisées, alors que les dispositifs du plan d'investissement France 2030 vont pouvoir être lancés. L'AAP (Re) localiser - secteurs critiques a donné lieu à de nombreuses candidatures traitées par l'opérateur BPIFrance, traitement au cours duquel des avis émis par les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de la relance en région (SEER) ainsi que par les conseils régionaux étaient pris en compte. L'instruction n'a pu donner satisfaction à l'ensemble des dossiers déposés par les entreprises porteuses des projets, bien qu'une partie conséquente des projets évalués comme solides et pertinents par les entités instructrices (la direction générale des entreprises -DGE- et BPIFrance) se voyaient réorientés vers d'autres dispositifs, à l'instar du programme des Territoires d'industrie, des AAP concernant la décarbonation de l'industrie opérés par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou bien des guichets de modernisation de l'appareil industriel « industrie du futur ». L'ensemble de ces dispositifs ont constitué une multitude dense et cohérente de guichets vers lesquels les entreprises porteuses de projets ont pu se tourner pour s'appuyer sur des aides d'une ampleur sans précédent. Maintenant que les dispositifs du plan de relance sont en passe de se clôturer après atteinte de leurs objectifs et épuisement de leurs enveloppes dédiées, les priorités que sont la réindustrialisation du territoire français, le verdissement de son appareil productif et la relocalisation dans les industries critiques s'envisageront sous de nouveaux angles stratégiques : ceux énoncés par le Président de la République lors de la présentation du plan France 2030, et ceux figurant parmi les stratégies d'accélération portées par le PIA4. De nouveaux dispositifs prendront alors le relai du plan de relance sur les thématiques de résilience de l'industrie française. La 4e édition du programme d'investissements d'avenir dotée de 20 Mds€ a été lancée pour accélérer le développement de filières clefs à travers des stratégies d'accélération et pour développer les grands marchés de demain. 17 stratégies d'accélération ont déjà été présentées par le Gouvernement dans différents domaines, accompagnés pour la plupart d'appels à manifestation d'intérêt ou d'AAP : numérique (cloud, intelligence artificielle, cybersécurité, technologies quantiques, enseignement et numérique, 5G et futures technologies de réseaux de communication), santé (alimentation durable et favorable à la santé, biothérapie et bioproduction de thérapies innovantes, maladies infectieuses émergentes, santé numérique), transition écologique (produits biosourcés et carburants durables, ville durable et bâtiments innovants, hydrogène décarboné, recyclage et réincorporation de matériaux recyclés, digitalisation et décarbonation des mobilités, systèmes agricoles durables et équipements agricoles contribuant à la transition écologique) et culture (industries culturelles et créatives françaises). Les stratégies d'accélération du PIA4 s'articulent dans le cadre du plan France 2030, annoncé à l'automne 2020. Le plan assure la continuité de l'investissement sur des priorités : mieux comprendre, mieux vivre (alimentation, santé : biomédicaments et dispositifs médicaux innovants) et mieux produire (décarbonation de l'industrie). L'investissement sera également dirigé vers des conditions nécessaires au traitement de ces priorités : la sécurisation de l'accès aux matières premières, l'accès aux composants électroniques et robotiques indispensables à l'industrie de demain et l'émergence et l'industrialisation des start-ups. Ainsi, avec pour objectif de positionner nos industries sur les marchés stratégiques et les produits critiques de 2030, le plan France 2030 propose une vision de long-terme. L'ambition de ce plan réside dans la prise de risque importante à la fois sur le choix des secteurs soutenus (réacteurs innovants, hydrogène, décarbonation profonde, marchés du new space de 2030) mais aussi sur une sélectivité visant à soutenir les meilleurs projets. Aussi 50 % des projets devront être portés par des acteurs innovants. L'orientation stratégique et la focalisation des moyens sur des objectifs sensibles (décarbonation, électronique, santé) donnant lieu à la déclinaison d'axes stratégiques précis obligeront les opérateurs à repenser et resserrer les cribles de sélection des projets, car il ne s'agit plus uniquement d'un plan de relance mais bien d'un nouveau chapitre d'investissements pensé et conçu comme un accélérateur des projets les plus ambitieux. La volonté de soutenir des projets risqués en amont d'un développement important favorisera les succès d'envergure mondiale.
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