Jacques Cattin
Question N° 35778 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 26 janvier 2021

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M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés auxquelles peuvent potentiellement se heurter les entreprises pour le renouvellement de leur qualification « reconnu garant de l'environnement » (RGE). Dans sa circonscription, le cas d'une société, spécialisée dans la fabrication de poêles à bois, lui a été rapporté : créée en 1978, cette entreprise dépose chaque année, systématiquement, un dossier de demande de prolongation de cette certification. Pour 2021, la procédure a été lancée mi-novembre 2020 auprès de l'organisme Qualit EnR. Pas moins de 5 demandes de documents supplémentaires ont été formulées entre début décembre 2020 et début janvier 2021. Au total, l'entrepreneur a comptabilisé le dépôt de 11 pièces pour un renouvellement de qualification. Les démarches sont rendues plus complexes par l'impossibilité qui est faite aux interlocuteurs de joindre directement un référent, toutes les actions étant numérisées. Outre le caractère extrêmement fastidieux de la procédure et un allègement disproportionné des délais, il faut relever que le retard pris dans le traitement de ces dossiers fait peser un risque financier sur l'entreprise. En effet, certains de ses clients ne pourront pas bénéficier du CEE ou de MaPrimeRénov' et devront être remboursés. Considérant les enjeux liés aux renouvellements des qualifications RGE pour les entreprises et leurs clients, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend adopter pour simplifier et accélérer les procédures en la matière.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)