Laurence Trastour-Isnart
Question N° 35780 au Secrétariat d'état à l’enfance (retirée)

Question soumise le 26 janvier 2021

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Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement des changements de prise en charge des enfants placés en famille d'accueil et l'absence de rôle de l'assistant familial dans cette décision. La loi du 27 juin 2005 a permis que les assistants familiaux soient considérés comme membres à part entière des équipes de l'aide sociale à l'enfance. Elle prévoit qu'ils soient associés dans les prises de décision concernant le suivi de l'enfant. Cependant, il arrive fréquemment que la réalité soit tout autre, les départements rencontrent des difficultés quant à la mise en place de ces dispositions. Les assistants familiaux, par leur expérience et le suivi de l'enfant, sont à même de savoir ce qui est dans l'intérêt de l'enfant ; ils sont cependant trop souvent écartés dans les prises de décisions et ne sont pas suffisamment écoutés. D'un point de vue strictement juridique, il apparaît également que l'assistant familial est privé de tout pouvoir. La loi ne permet pas que l'assistant familial puisse être entendu par le juge dans le cadre d'un jugement actant la modification de la mesure de placement de l'enfant. Cette situation est regrettable, il arrive en effet que des enfants soient déplacés dans une autre famille d'accueil sans que ni lui, ni la famille d'accueil n'ait souhaité cette modification. Si cette décision peut être justifiée par des motifs légitimes et dans l'intérêt supérieur de l'enfant, il arrive parfois que cela ne soit pas toujours le cas. Ces décisions et changements ne sont pas sans conséquences pour ces enfants et ces familles qui ont parfois tissé des liens forts. Aussi, sa question est double. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend rendre les dispositions de la loi du 27 juin 2005 efficientes. En outre, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour que l'assistant familial puisse également être entendu par le juge dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)