Frédérique Meunier
Question N° 35812 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 26 janvier 2021
Mme Frédérique Meunier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la suppression de la taxe d'inhumation ou de crémation initialement prévue à l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales. En effet, si cette taxe intervenait à un moment difficile pour les familles, elle faisait partie des revenus utiles aux petites communes rurales qui une fois de plus se voient appauvries alors que les charges qui leur sont imposées ne cessent d'augmenter. Elle l'interroge donc afin de connaître les mesures envisagées pour compenser cette nouvelle perte de revenus.
Réponse émise le 13 avril 2021
D'initiative parlementaire, l'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations. Cette mesure, adoptée en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, résulte notamment des préconisations formulées par la Cour des comptes sur la suppression et la simplification des taxes à faibles rendement. Dans son référé au Premier ministre daté du 3 décembre 2018, la Cour précisait que ces taxes funéraires : « s'ajoutent, en pratique, pour les familles, aux prix des concessions dans les cimetières, qui sont des redevances d'occupation du domaine public. Elles pourraient être remplacées par d'autres ressources, par exemple en augmentant le prix des concessions funéraires et cinéraires ». Les comptes de gestion des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l'année 2019 font apparaître que 437 communes et 2 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont inscrit un produit de taxes funéraires pour un montant total de 6,1 millions d'euros. Or ce produit représente au maximum 5 % et une moyenne de 0,1 % des recettes réelles de fonctionnement 2019 pour l'ensemble des bénéficiaires. Par conséquent, le Gouvernement n'envisage pas de compenser la perte résultant de cette suppression par une mesure dédiée ou par une hausse de la dotation globale de fonctionnement.
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