Gérard Leseul
Question N° 35827 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 26 janvier 2021
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des personnes malvoyantes aux informations délivrées sur les produits qui détiennent une date de péremption. Un certain nombre d'informations relatives aux produits sont souvent écrites en très petits caractères. Néanmoins, on relève que de plus en plus de fabricants affichent de façon plus distincte, par exemple par une couleur différente, la présence d'allergènes alimentaires dans la composition du produit. C'est un progrès apprécié par les consommateurs. L'effort mériterait d'être surtout porté sur la lisibilité de la date limite de consommation ou de la date de durabilité minimale. En effet, il peut être particulièrement pénible, gênant voire dangereux pour une personne malvoyante de ne pas être en mesure de lire la date de péremption d'un produit alimentaire ou d'un médicament par exemple. De nombreuses personnes malvoyantes réclament que des mesures soient prises pour faire apparaître de manière plus apparente les informations essentielles d'un produit et cela favoriserait l'autonomie des personnes âgées qui peuvent perdre leurs facultés visuelles en vieillissant. Pour répondre à cette problématique du quotidien, il aimerait savoir si des dispositions réglementaires sont à l'étude pour contraindre les fabricants à rendre plus lisibles certaines informations essentielles pour le consommateur.
Réponse émise le 2 mars 2021
Les dispositions en matière d'étiquetage alimentaire sont régies par le règlement européen n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « INCO », qui prévoit depuis décembre 2014 des critères de lisibilité des informations délivrées aux consommateurs. Ce règlement prévoit une taille minimale de caractères en fonction de la taille de la surface la plus grande de l'emballage. Elle est 0,9 mm lorsque la surface la plus grande de l'emballage est inférieure à 80 cm2. Pour les surfaces supérieures, elle est de 1,2 mm. Cette nouvelle disposition a été introduite pour que l'étiquetage soit aisément lisible. Ainsi, les mentions obligatoires d'étiquetage sont données à l'aide de mots et de chiffres et peuvent, en outre, faire l'objet de pictogrammes ou de symboles. Un double étiquetage, en caractères latins habituels et en braille, peut néanmoins, d'ores et déjà, être apposé, à titre volontaire, par les opérateurs. Ainsi, les syndicats professionnels et les distributeurs peuvent encourager l'utilisation de systèmes, généralement informatiques, permettant aux malvoyants d'accéder à ces informations. Le Gouvernement français ne peut toutefois pas imposer une telle mesure sur l'étiquetage des denrées alimentaires, celui-ci relevant de la compétence de l'Union européenne. Seule une révision du règlement « INCO » pourrait rendre obligatoire l'utilisation du braille en sus de mots et de chiffres ou une mise en exergue particulière sur l'étiquetage des dates de péremption à l'instar des règles applicables aux allergènes. La Commission européenne a cependant annoncé la révision prochaine de ce texte, notamment sur la question des dates de péremption. Elle propose d'explorer, dans l'étude d'impact qui devrait être lancée dans le courant de cette année, la façon d'améliorer l'expression et la présentation de ces dates, notamment via l'introduction d'un code couleur ou de symboles particuliers, qui permettraient au consommateur de mieux distinguer les dates limites de consommation des dates de durabilité minimale. Si une telle révision est engagée dans l'objectif de réduire le gaspillage alimentaire, elle pourrait parallèlement faciliter l'identification des dates de péremption par les consommateurs malvoyants. S'agissant des médicaments, l'étiquetage ainsi que la notice sont soumis à des critères stricts de lisibilité (taille de police, alignement et mise en page) et de visibilité (choix des couleurs, contraste et choix des matériaux) fixés par la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments humains. L'obligation d'inscrire certaines mentions en braille et de faire figurer des pictogrammes, si le médicament l'exige, de même que les conditions d'emploi de pictogrammes favorisant le bon usage des médicaments sont également régies par ce texte.
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