Jean-Claude Bouchet
Question N° 35842 au Ministère de l’intérieur

Question soumise le 26 janvier 2021

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des forces de l'ordre qui sont confrontées à une charge de travail sans cesse alourdie avec une forte hausse des agressions dans l'exercice de leurs missions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire - arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.

Réponse émise le 3 août 2021

Les policiers et les gendarmes assurent chaque jour, avec dévouement et professionnalisme, le respect de la loi et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Ils sont victimes de violences physiques et verbales répétées et croissantes - trop souvent jusque dans leur vie privée - de véritables stratégies de confrontation et d'intimidation guets-apens, etc.) dans les quartiers sensibles. Encore le 23 avril, la police nationale a été endeuillée par l''assassinat, perpétré par un terroriste islamiste, d'une fonctionnaire du commissariat de Rambouillet. Les données relatives aux policiers blessés depuis 2012 sont comme suit.

Le coût que représentent les policiers blessés pour les finances publiques ne constitue pas une donnée chiffrée disponible. La protection des policiers est une priorité du ministre de l'intérieur et tout est mis en œuvre pour leur donner les moyens de remplir leurs missions dans les meilleures conditions possibles de sécurité. Parallèlement, l'accompagnement des personnels blessés en service constitue une préoccupation ancienne et constante du ministère de l'Intérieur, qui a pris une importance encore accrue ces dernières années dans le contexte terroriste et face à la multiplication des actes de violence. Le plan stratégique triennal de la police nationale 2017-2020 a expressément inscrit le renforcement de l'accompagnement des blessés au titre de ses objectifs majeurs, avec pour objectif que l'administration adapte son mode opératoire pour être en capacité de toujours mieux répondre aux attentes légitimes des personnels blessés. Ces agents doivent pouvoir bénéficier d'un soutien efficace, simple d'accès et parfaitement coordonné. Face à ces situations humaines parfois dramatiques, le ministère de l'Intérieur s'attache donc à apporter un soutien pérenne aux femmes et aux hommes qui mettent en jeu leur intégrité physique et morale dans l'exercice de leurs fonctions. Le parcours du blessé ne se limite en effet pas aux premiers jours qui suivent la blessure mais nécessite un accompagnement constant et dans la durée. Pour améliorer son action, la police nationale a mis en place en 2018 un nouveau dispositif d'accompagnement et de prise en charge des personnels blessés et de leurs familles, pour qu'ils bénéficient d'un soutien efficace et simple d'accès ainsi que du plein respect de leurs droits. Une mission d'accompagnement des blessés (MAB) a ainsi été créée en 2018 au niveau central (direction générale de la police nationale/direction des ressources et des compétences de la police nationale). La mission coordonne l'ensemble des acteurs de l'accompagnement et s'appuie notamment sur un réseau de « guichets uniques » mis en place au sein des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (donc dans chaque zone de défense et de sécurité). Elle peut compter sur le service de soutien psychologique opérationnel (SSPO) de la police nationale et sur les médecins du service médical statutaire. L'expérience montre en effet la nécessité d'une approche transversale et pluridisciplinaire des services et des professionnels de soutien, à chaque étape de l'instruction des dossiers, dans ses différents volets (administratif, médico-social…). La MAB, qui se mobilise pour lever les obstacles administratifs que peuvent rencontrer les agents et améliorer l'accompagnement des blessés et de leurs familles dans la durée, intervient à tous les stades de la vie du blessé, qu'il soit en arrêt, qu'il ait repris son activité ou qu'il souhaite quitter l'institution à la suite d'une blessure l'empêchant de poursuivre son activité professionnelle. Force de propositions, la mission d'accompagnement des blessés a organisé, à la fin de l'année 2020, un premier séjour de cohésion au profit des blessés et s'est fixé pour objectif d'en organiser quatre par an. La fédération sportive de la police nationale et les mutuelles ont apporté leur contribution à la réussite de ce premier séjour. La police nationale entend ainsi montrer sa reconnaissance aux fonctionnaires de police blessés, souvent durablement éloignés de leur service, et leur permettre ainsi d'engager plus sereinement une phase de reconstruction de leur identité professionnelle afin d'envisager une reprise progressive de leur activité. Il convient également de souligner la création en août 2020, à la demande du ministre de l'Intérieur, d'un groupe d'assistance aux policiers victimes (GAPV). Il s'agit d'un dispositif de soutien et d'orientation des personnels de la police nationale et de leurs familles qui sont victimes d'agressions physiques ou verbales du fait de leur qualité. Cet espace d'écoute active, d'accompagnement et d'orientation est accessible tous les jours, de 5 h à 23 h, week-ends et jours fériés compris. Plus que jamais dans le contexte actuel, l'administration se doit d'apporter aux policiers blessés, en situation de fragilité physique et psychologique, la protection, le soutien et les réponses qu'ils attendent. L'accroissement inadmissible des violences à l'égard des forces de l'ordre a également engendré une augmentation du nombre de gendarmes ayant payé de leur intégrité physique leur engagement au profit de nos concitoyens. Le tableau ci-dessous recense, ainsi, le nombre de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions : La question du taux d'invalidité et du niveau des pensions, quant à elle, ne relève pas de la Gendarmerie nationale. En effet, en raison du statut militaire des gendarmes, et en vertu de l'annexe III de la Délégation de gestion cadre signée entre le ministère des Armées et celui de l'Intérieur, la liquidation des pensions militaires d'invalidité et des soldes de réforme des militaires est du ressort du ministère des Armées. Après traitement des dossiers, le Service des pensions et des risques professionnels de ce ministère adresse directement les titres des pensions militaires d'invalidité au demandeur, qui a toute latitude pour en rendre compte ou non à son gestionnaire. Dès lors, les données disponibles pour la gendarmerie demeurent parcellaires et conditionnées à la volonté du blessé d'en informer sa hiérarchie. Pour autant, et au-delà de ces considérations budgétaires, la gendarmerie a mis en place plusieurs mesures d'accompagnement des blessés à l'image des expérimentations autour du « tuteur du blessé », de la création d'un réseau de proximité s'appuyant sur les assistants de service social et les psychologues cliniciens de la gendarmerie, ou de la cellule d'aide aux blessés. Elle a, de même, élaboré un plan d'action spécifique pour la reconstruction des blessés par le sport et des référents sport-blessés ont été désignés dans toutes les régions zonales de gendarmerie. Enfin, désireuse de ne pas abandonner les militaires blessés, elle mène actuellement des études pour permettre un meilleur reclassement des blessés dans les corps civils administratifs et techniques du ministère de l'Intérieur, en particulier au sein du périmètre « gendarmerie ». Elle envisage également de renforcer sa Brigade numérique par l'affectation de gendarmes blessés et devenus, pour cette raison, inaptes à un service actif. Ils pourraient ainsi continuer à servir et à faire bénéficier la gendarmerie de leur expérience.