Valérie Petit
Question N° 35850 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 26 janvier 2021
Mme Valérie Petit alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la décentralisation vers les départements de la santé en milieu scolaire, proposée dans le cadre du projet de loi dit « 4D ». Le projet de loi décentralisation, déconcentration, différenciation et décomplexification, dit « 4D », contient des dispositions visant à renforcer les services de la PMI, en prise depuis de nombreuses années à des difficultés structurelles (manque de moyens, difficulté de recrutement, disparités territoriales...), par la constitution d'un service de santé de l'enfant tout au long de sa minorité, en réunissant les moyens des PMI et ceux de l'éducation nationale. L'objectif affiché serait d'améliorer la performance, d'augmenter l'innovation et, en conséquence, la probabilité de satisfaire et de répondre à l'ensemble des besoins en santé de 12 millions d'élèves. Alertée par un syndicat d'infirmières scolaires de sa circonscription, le risque d'une telle décentralisation risquerait d'augmenter les disparités territoriales de prise en charge des élèves et d'affaiblir le lien entre la promotion de la santé, les actions éducatives, les enseignements et l'ensemble de la communauté éducative. Eloigner les infirmières scolaires des établissements scolaires ne garantirait ni l'amélioration des politiques de santé, ni celle de la réussite scolaire et éducative, creusant au contraire les inégalités, laissant des élèves au bord du chemin, bien loin d'une école inclusive et résiliente. Les infirmières scolaires sont attachées au cadre ministériel et au caractère national de la politique de santé à l'école, car elle est indissociable du projet éducatif de l'élève et de son émancipation, et doit être portée par l'ensemble de la communauté éducative. La prise en compte du faible taux de visite médicale à 6 ans (10 %) ne peut justifier cette décentralisation de la santé à l'école. La performance de la santé en milieu scolaire ne peut se focaliser, comme c'est le cas aujourd'hui, sur le taux de réalisation de cette visite médicale. Le risque de cette vision purement statistique est de réduire la promotion de la santé à l'école à des bilans de santé, sans se préoccuper du recours au soin qui doit s'ensuivre, si besoin est, ni de la qualité des autres dispositifs proposés en milieu scolaire. Effectivement, plus que jamais, la crise de la covid-19 a démontré l'impérieuse nécessité de la présence d'infirmiers et d'infirmières au cœur du système scolaire, notamment pour prendre en charge la santé mentale des élèves. En dehors de la crise de la covid-19, ces professionnels de santé, rattachés aux établissements scolaires, sont constamment présentes pour permettre aux élèves de se confier anonymement sur des problèmes de harcèlements ou encore pour discuter de l'éducation à la sexualité. L'adolescence est une période particulièrement sensible. Collégiens et lycéens ont besoin au quotidien de ces personnels dans leur rôle d'accueil, d'écoute, d'accompagnement, de suivi individualisé, décliné par 18 millions de consultations infirmières annuelles. C'est dans la réponse individuelle que s'élaborent les stratégies qui mettent l'élève en situation de réussite scolaire. Le projet de loi « 4D » n'ayant pas encore été déposé, et aucun calendrier d'examen n'ayant encore été fixé, elle interroge donc le Gouvernement pour connaître les réponses apportées aux infirmières sur ce sujet. Elle souhaiterait également savoir quelles marges de manœuvre les parlementaires disposent pour modifier cette future disposition du projet de loi « 4D » pour ne pas éloigner les infirmières du cadre scolaire.
Réponse émise le 6 avril 2021
Le projet de loi relatif à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit « 4D », est actuellement en cours d'élaboration. Si la question de l'organisation de la santé scolaire a fait l'objet de discussions dans le cadre de ces travaux, l'avant-projet de loi transmis au Conseil d'État par le Gouvernement ne comporte pas de disposition à ce sujet. En tout état de cause, si des évolutions devaient être envisagées à l'avenir, le Gouvernement veillerait à ce qu'elles fassent l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs concernés.
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