Jean-Jacques Ferrara
Question N° 35858 au Ministère des solidarités
Question soumise le 26 janvier 2021
M. Jean-Jacques Ferrara interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'injustice que subissent les personnels de santé qui interviennent en structure médico-sociale : ils sont exclus de la revalorisation salariale qui a été négociée lors du Ségur de la santé. Les personnels des foyers d'accueil médicalisés, des maisons d'accueil spécialisées et des SSIAD exercent le même métier que leurs collègues en milieu hospitalier, au contact des usagers handicapés ou de personnes âgées. Pourtant, ils n'ont pas reçu le bénéfice de la revalorisation salariale au prétexte qu'ils ne travaillent pas dans des établissements médicaux au sens strictement entendu. La pression sociale monte à travers le pays dans ces établissements qui font face, comme les autres structures d'accompagnement et de soin à la personne, aux contraintes liées à la crise sanitaire. C'est notamment le cas en haute Corse-du-Sud, où les revendications et les appels à la grève se multiplient. Les personnels sont sous pression et délaissés alors que la crise sanitaire et économique s'aggrave. Il demande au gouvernement de reconnaître l'engagement quotidien de ces personnels en élargissant le dispositif prévu par le Ségur de la Santé à l'ensemble du champ médico-social.
Réponse émise le 16 février 2021
L'accord signé par les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 à la suite du Ségur de la santé vise explicitement les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et a également vocation à s'appliquer dans les mêmes types d'établissements du secteur privé. C'est bien pour ces professionnels de santé qu'une action immédiate était requise, qui permet une revalorisation « socle » des rémunérations. Il s'agit d'attribuer un complément de traitement indiciaire, ou son équivalent pour les agents contractuels, pour les agents exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé et les EHPAD, avec pour résultat à terme une augmentation des salaires de 183€ nets par mois. Cette mesure prend effet en deux étapes : un complément de traitement indiciaire de 24 points d'indice ou 90€ nets qui a été versé à compter du 1er septembre 2020, puis 25 points ou 93€ nets versés, de façon anticipée, en décembre. Concernant les autres types d'établissements ou de services, le Gouvernement n'ignore pas les situations que les professionnels vivent au quotidien. Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les établissements de santé et les EHPAD, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a été abordée. Un temps d'expertise complémentaire a été jugé nécessaire. En tout état de cause le souhait est d'éviter que des écarts de rémunération trop forts se creusent entre professionnels à la suite de cette revalorisation ambitieuse des agents et des salariés des établissements de santé et des EHPAD. C'est pourquoi, conformément à l'accord du 13 juillet 2020, qui mentionne qu'un « travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements et services médico-sociaux », le ministre des solidarités et de la santé a demandé à ses services de faire un point complet de la situation au sein de ces établissements, pour initier ce travail au plus tôt, comme il s'y était engagé. Compte tenu de cet objectif d'aboutir dans les meilleurs délais, le Gouvernement a notamment demandé à Monsieur Michel Laforcade, chargé d'une mission sur l'attractivité des métiers de l'autonomie, de réaliser l'expertise nécessaire à une prise de décision éclairée pour avancer rapidement sur le sujet, avec une mise en œuvre pluriannuelle à compter de 2021. Par ailleurs, les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l'établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités, comme l'accord du 13 juillet le prévoit.
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