Audrey Dufeu
Question N° 35869 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 26 janvier 2021
Mme Audrey Dufeu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les auto-écoles à pédagogie adaptée. Nées dans les années 1980, les auto-écoles sociales proposent aux personnes en difficulté une formation adaptée et en partie subventionnée pour obtenir le permis B. Ces auto-écoles sociales se distinguent aussi par leur pédagogie, adaptée aux difficultés des apprenants. Elles jouent un rôle essentiel pour l'insertion des publics fragiles et notamment dans l'accompagnement du retour à l'emploi. Les mesures gouvernementales prises dans le cadre de la déclaration d'urgence sanitaire par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ne permettent pas la reprise des cours de code de conduite en présentiel. Cette décision impacte fortement des publics déjà très fragilisés. La grande majorité, victime de fracture numérique, n'a ni le matériel ni les aptitudes nécessaires pour la poursuite de l'apprentissage de la conduite. Certains élèves ont même mis fin à leur apprentissage dès le début du premier confinement. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures afin de permettre au plus vite la reprise des cours de code de la route en présentiel pour les auto-écoles solidaires.
Réponse émise le 27 juillet 2021
La situation sanitaire et son exceptionnelle gravité ont contraint le Gouvernement à prendre des mesures pour enrailler la propagation de l'épidémie de coronavirus. A ce titre, dans le cadre de l'apprentissage de la conduite automobile, l'article 35 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de la covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire dispose dans son 2° que « les établissements mentionnés au livre II du code de la route peuvent accueillir des candidats pour les besoins de l'apprentissage de la conduite et des épreuves du permis de conduire ». Cet article autorise l'apprentissage pratique de la conduite, sous réserve que celui-ci se déroule dans le strict respect des mesures sanitaires. En revanche, contrairement aux leçons de conduite, il n'autorise pas les cours préparatoires à l'épreuve théorique générale en présentiel. En effet, ces derniers sont interdits jusqu'à nouvel ordre pour limiter les interactions qui sont sources de propagation du virus de la covid-19. J'ai néanmoins le plaisir de vous indiquer que ces cours ont pu reprendre dans les auto-écoles associatives depuis le 19 avril 2021 pour les personnes en situation de précarité et qu'ils ont repris avec des protocoles sanitaires adaptés pour tous depuis le 9 juin 2021.
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