Éric Pauget
Question N° 35899 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 2 février 2021

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M. Éric Pauget alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la destination des nouveaux animaux de compagnie (NAC) « non-domestiques » considérés comme sauvages ou dangereux et détenus illégalement au titre des articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement après leurs saisies ou captures par les autorités habilitées. En France, depuis ces dernières années, il est constaté un engouement grandissant pour certains animaux de compagnie « exotiques » tels que serpents, reptiles, singes voire fauves. Les détenteurs de ces « NAC » à leur domicile sont de plus en plus nombreux et consécutivement les cas de fuites, d'abandons, de trafics, de maltraitances ou de mises en danger aussi. Conséquence directe, les sections animalières des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), les policiers et les gendarmes sont sollicités de manière récurrente pour récupérer ces animaux sources de troubles de la sécurité publique. Or se pose ensuite la problématique de la destination de l'animal capturé. En effet, faute de ne pouvoir être récupérés par leurs propriétaires, ou être remis à des tiers (associations, parcs animaliers, musées, écoles vétérinaires…) ou encore euthanasiés, environ 5 % de ces animaux sont confiés dans la plupart des cas aux SDIS auxquels il incombe la lourde responsabilité de la prise en charge de leur santé et bien-être. Phénomène encore marginal mais en constante progression, cette situation doit interpeller le législateur. En effet, un bon nombre d'interrogations sont laissées sans réponses claires en termes de délimitation réglementaire des missions de ces autorités, de formation du personnel, de moyens financiers, de conformité des équipements et locaux, de responsabilité en cas de fuite, de trouble et d'accidents causés par un animal saisi, sans oublier les risques sanitaires encourus à conserver des animaux dans un écosystème auquel ils n'appartiennent pas. Devant un tel flou juridique, il lui demande quels dispositifs il peut proposer afin de créer un véritable statut qui définirait le devenir et les conditions d'accueil des nouveaux animaux de compagnie capturés considérés comme sauvages ou dangereux et détenus illégalement.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)