Cédric Villani
Question N° 3590 au Ministère des solidarités
Question soumise le 5 décembre 2017
M. Cédric Villani attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la reconnaissance en France de certains diplômes portugais de chirurgien-dentiste qui ne rempliraient pas les critères prévus par la directive européenne 2035/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ces diplômes ont en effet été délivrés par un établissement privé, l'École supérieure d'études médicales (ESEM)-Clesi, dont la justice a ordonné la fermeture (arrêts du 27 septembre 2016 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence). Il demande quelles mesures elle compte prendre face à cette situation qui pourrait également aboutir à une mise en danger des patients s'ils étaient soignés par des praticiens n'ayant pas le niveau minimum de qualifications requis.
Réponse émise le 19 juin 2018
Dans le cadre de la reconnaissance automatique des diplômes introduite par la directive 2005/36 modifiée par la directive 2013/55 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, les diplômes de praticien de l'art dentaire figurant annexe V.3.1 de la directive susvisée bénéficient de la reconnaissance automatique. Le Centre libre d'enseignement supérieur international (CLESI) proposait auparavant un diplôme de chirurgien-dentiste dont les premières années de formation se déroulaient en France sans sélection à l'entrée. Les étudiants ainsi formés se sont vus délivrer un diplôme de l'université portugaise Fernando Pessoa automatiquement reconnu sur le territoire communautaire car inscrit en annexe de la directive. Par conséquent, ces étudiants avaient l'autorisation d'exercer sur tout le territoire après inscription à l'ordre des chirurgiens-dentistes. Lors du dernier trimestre 2017, le Conseil National de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a autorisé l'inscription de citoyens français dont le diplôme est portugais mais qui ont en réalité effectué les deux premières années de leur formation dans l'établissement privé CLESI en France, et seulement les trois années suivantes dans les universités privées portugaises Pessoa de Porto ou Egas Moniz à Lisbonne. Or, bien que le CLESI ait été jugé illégal par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (arrêts du 27 septembre 2016) et condamné sous astreinte « à cesser de dispenser des cours s'inscrivant dans le cadre d'une formation en odontologie », les diplômes délivrés par l'Université Fernando Pessoa sont conformes à la directive (les autorités portugaises ayant confirmé ce point).
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