Valérie Bazin-Malgras
Question N° 35904 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 2 février 2021

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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les attentes de curistes aubois qui lui ont indiqué être victimes d'une fraude à l'assurance maladie dans la mesure où la direction de certains établissements thermaux imposerait de ne faire que 3 illutations (application de boue thermale directement sur la peau) au lieu des 5 autorisées par l'article 11-2 de l'avis relatif à la Convention nationale organisant les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux. Le règlement de ces soins se ferait pourtant sur la base de 5 applications, majorant ainsi de 66 % la facture par rapport aux soins effectués. Si ces faits étaient avérés, les curistes mais également tous les assurés sociaux seraient potentiellement victimes de ce type de fraude. Elle souhaite donc que toute la lumière soit faite sur ce sujet pour qu'après des années de conflit, chacune des parties puisse s'entendre sans ambiguïté sur l'ampleur du remboursement de ce type de soins.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)