Pierre Henriet
Question N° 35909 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 2 février 2021
M. Pierre Henriet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'identification des plaques d'immatriculation, particulièrement sur le logo apposé sur celle-ci. L'article 9 de l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules prévoit que les plaques d'immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route doivent comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d'une région et le numéro de l'un des départements de cette région. Récemment, un arrêt de la Cour de cassation rendu le 16 décembre 2020 confirme l'impossibilité d'apposer une étiquette avec le logo d'un département par-dessus la plaque d'immatriculation. Suite à cette décision de justice, de nombreux Français ont témoigné leur incompréhension en rappelant leur attachement à l'identité de leur département qui reste une collectivité proche des citoyens. C'est particulièrement le cas pour le département de la Vendée. C'est la raison pour laquelle il lui propose de pouvoir ajouter un identifiant territorial constitué par le logo officiel du département correspondant au numéro inscrit sur la plaque d'immatriculation en remplacement du logo officiel d'une région.
Réponse émise le 6 avril 2021
Un arrêt de la cour de cassation du 16 décembre 2020 vient de confirmer que l'apposition d'un autocollant sur la plaque d'immatriculation est prohibée par la réglementation. L'article 10 de l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules dispose en effet qu'« il est interdit de modifier les plaques d'immatriculation ou d'y rajouter un élément. Les tirets, symbole européen et identifiant territorial sont intégrés dans le processus de fabrication à la plaque ou au matériau réfléchissant utilisé pour sa fabrication, de façon à garantir d'origine le respect de leurs positionnements corrects et de leurs caractéristiques dimensionnelles et visuelles ». Les plaques d'immatriculation peuvent porter un identifiant territorial mais dans le strict respect des conditions de l'arrêté précité, c'est-à-dire un identifiant « constitué par le logo officiel d'une région ou de la collectivité européenne d'Alsace et le numéro de l'un des départements de cette région, choisis librement par le titulaire du certificat d'immatriculation ». Ces dispositions résultent d'un consensus trouvé en 2009, notamment avec les élus locaux, au moment de l'entrée en vigueur du nouveau système de numérotation des plaques d'immatriculation, l'ancien système étant proche de la saturation. Un autocollant avec le logo d'un département peut bien entendu être positionné sur la carrosserie du véhicule à proximité de la plaque. En revanche, aucune obligation de changement de plaques n'existe, lorsque le nouveau titulaire d'un véhicule n'a pas de lien avec l'identifiant territorial figurant sur sa plaque d'immatriculation, cet identifiant ne figurant pas sur le certificat d'immatriculation du véhicule. De manière générale, l'arrêté du 9 février 2009 permet de garantir la lisibilité des plaques par les forces de l'ordre mais également de lutter contre la fraude, en fixant avec précision les prescriptions techniques applicables aux plaques d'immatriculation et en empêchant le développement de modèles de plaques hétérogènes, modifiables et difficilement contrôlables. L'identifiant territorial doit par exemple « être intégré dans sa globalité à la plaque d'immatriculation et être situé dans la partie utile de la plaque à l'extrémité droite de celle-ci, sur fond bleu non obligatoirement rétroréfléchissant ». L'arrêté prévoit que les plaques d'immatriculation et les matériaux réfléchissants utilisés pour leurs fabrications soient conformes à un type homologué par le ministre chargé des transports et marquées d'un numéro attribué à leur fabricant et que le numéro d'homologation soit inscrit de manière indélébile sur la partie droite de la plaque. Compte tenu de l'arrêt de la cour de cassation, les automobilistes ayant opposé un autocollant du département de leur choix peuvent simplement le décoller sans obligation d'un changement de plaque coûteux.
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