Edith Audibert
Question N° 35929 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 2 février 2021
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations des professionnels de la filière ovine en France. En effet, les discussions actuelles de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2021-2027 laissent entendre une baisse de l'enveloppe totale des aides couplées. Or l'aide ovine représente plus de la moitié du revenu des éleveurs tous systèmes confondus, soit 60 % du résultat courant des exploitations. Elle constitue donc une part vitale du revenu de l'éleveur et est une composante cruciale pour que la production soit attractive. Les jeunes agriculteurs risquent d'être de moins en moins nombreux à s'installer en élevage ovin si l'aide couplée à la production venait à disparaître. Depuis 10 ans, l'aide ovine a encouragé les éleveurs à produire du lait et des agneaux et a largement contribué à la structuration de la filière. Aujourd'hui plus de 60 % des éleveurs en France sont organisés en organisations de producteurs non commerciales (OPNC) et sont engagés en contractualisation. De plus, les différentes majorations à l'aide ovine instaurées au fil des ans ont fortement participé à la montée en gamme des produits et au développement de la labellisation. L'aide couplée à la production ovine constitue donc un levier essentiel de progrès pour la filière et doit continuer d'entretenir cette dynamique. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire part des initiatives urgentes qu'il est susceptible de mettre en œuvre afin de sauver, dans le cadre de la PAC, le montant des aides couplées des éleveurs ovins et ainsi de préserver cette activité d'élevage traditionnelle et durable, vectrice d'emplois et vertueuse sur le plan environnemental et local.
Réponse émise le 16 mars 2021
En juin 2018, la Commission européenne a fait une proposition de textes réglementaires pour encadrer la future réforme de la politique agricole commune (PAC), qui entrera en vigueur à partir de 2023. Des négociations ont lieu au niveau du Parlement européen et du Conseil européen, au sein duquel le Gouvernement français fait valoir ses positions. Le Parlement et le Conseil ont chacun adopté un mandat en octobre 2020, suite à quoi le trilogue a débuté afin de trouver un compromis entre les parties. L'objectif est d'aboutir à une version stabilisée des textes début 2021. En parallèle, des négociations ont eu lieu concernant le budget pour la période 2021-2027. Grâce à la mobilisation de la France, ces négociations ont abouti en juillet à un accord politique sur une augmentation du budget pour la PAC au niveau européen, avec un maintien de l'enveloppe allouée à la France. Cet accord politique s'est concrétisé par l'adoption de dispositions réglementaires en décembre 2020. Dans le cadre de la réforme, il est prévu que chaque État membre rédige un plan stratégique national (PSN) définissant sa stratégie. En France, les travaux, visant à établir tout d'abord un diagnostic national et à identifier les besoins auxquels devront répondre les choix nationaux, ont débuté en 2019. Ces travaux sont réalisés en concertation avec les parties prenantes. Par ailleurs, un débat public visant à recueillir l'avis des citoyens a été lancé en février 2020 et s'est achevé en novembre 2020. Ces premières étapes s'achevant, les travaux visant à définir le contenu des mesures débutent désormais, en étroite collaboration avec les conseils régionaux, chargés de certaines mesures du fonds européen agricole pour le développement rural. Ces travaux se poursuivront dans les mois qui viennent, en associant les parties prenantes. En particulier, le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire sera consulté. L'objectif est de transmettre une version de PSN à la Commission européenne en 2021. Les enjeux de la filière ovine et des services environnementaux rendus par l'élevage ont bien été identifiés dans le cadre du diagnostic. Les choix concernant l'aide couplée à destination de cette filière, ou d'autres mesures qui permettraient de répondre à ces enjeux, seront faits lors de l'élaboration du PSN en 2021.
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