Patrice Anato
Question N° 35934 au Ministère de l’économie
Question soumise le 2 février 2021
M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le soutien apporté aux entreprises par la dérogation au code de la commande publique prévue par la deuxième ordonnance du projet de loi en question. En effet, la crise sanitaire a entraîné une baisse significative du chiffre d'affaires de multiples entreprises. Pour y répondre, le Gouvernement a pris une ordonnance sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui prévoit plusieurs dérogations au code de la commande publique. Ces mesures sont au nombre de trois. La première interdit l'exclusion des entreprises en procédure de recouvrement judiciaire dès lors que celles-ci bénéficient d'un plan de redressement. La deuxième prévoit une facilité d'accès des PME à la commande publique. Enfin, la troisième propose que la baisse du chiffre d'affaires d'une entreprise ne constitue plus un critère d'exclusion, et ce jusqu'au 31 décembre 2023. C'est ce dernier point que le Gouvernement est appelé à préciser. Compte tenu de la vitesse de propagation du virus, ainsi que des nombreux variants qui apparaissent, l'exécutif ne semble pas exclure un troisième confinement. De plus, la situation sanitaire demeure incertaine : elle pourrait évoluer et entraînera sans doute une crise économique sans précédent. Par conséquent, M. le député demande au Gouvernement s'il ne serait pas plus judicieux d'allonger le délai de ces mesures d'exception, afin de prévenir la crise qui touchera les entreprises à l'issue de la crise sanitaire. Il le prie donc d'étayer sa position à ce sujet.
Réponse émise le 30 mars 2021
Les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique ont pour objet de neutraliser l'impact éventuel de la crise sanitaire sur le chiffre d'affaires des entreprises soumissionnaires lors des procédures d'attribution des contrats de la commande publique. Ces dispositions tirent les conséquences du caractère soudain et inédit de cette crise en préservant les entreprises affectées. Cependant, une telle mesure ne peut avoir qu'une durée limitée d'application, qui correspond au moment le plus aigu de la crise. Il s'agit en effet d'une mesure radicale qui peut avoir des effets négatifs à moyen terme. Elle est radicale en ce qu'elle impose aux acheteurs une interdiction de tenir compte de la baisse du chiffre d'affaires des entreprises pour juger de leur capacité financière, et restreint donc considérablement la liberté d'appréciation des acheteurs. Elle peut avoir des effets négatifs à moyen terme, car la prolonger dans le temps aboutirait à ne plus permettre aux acheteurs d'évaluer la situation des entreprises candidates à leurs marchés, et de se prémunir contre les risques de défaillance en cours d'exécution. Or cette évaluation est nécessaire pour garantir la sécurité des projets et des achats. En outre, la fluctuation du chiffre d'affaires ne dépend pas uniquement des impacts de la crise. En tout état de cause, la fin de l'interdiction de prise en compte du chiffre d'affaires n'aura pas pour effet de conduire les acheteurs à rejeter systématiquement les offres des entreprises impactées par le contexte sanitaire. Ceux-ci, dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, devront faire preuve de discernement pour ne pas pénaliser les entreprises soumissionnaires dont le chiffre d'affaires aurait été sensiblement affecté par la crise sanitaire. Il n'est donc, à ce stade, pas prévu d'étendre la mesure d'interdiction de la prise en compte du chiffre d'affaires.
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