Valérie Beauvais
Question N° 35940 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 2 février 2021
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des assistants d'éducation et assistants pédagogiques. Ces assistants jouent un rôle majeur dans la surveillance et l'encadrement des élèves durant et hors du temps scolaire. Depuis la création de ces postes au sein des établissements scolaires, leurs prérogatives se sont considérablement étendues. Leur participation active au dispositif d'aide aux devoirs dont peuvent bénéficier les élèves en est un exemple. En outre, à l'occasion de la crise sanitaire que l'on traverse actuellement, ils sont en première ligne aux côtés des enseignants pour s'assurer de la bonne mise en place et du respect du protocole sanitaire. Malheureusement, les assistants d'éducation sont bien trop souvent soumis à un statut précaire et beaucoup d'entre eux enchaînent les contrats à durée déterminée pendant des années (jusqu'à six CDD d'une année chacun, consécutifs), se voyant ainsi privés de toute stabilité professionnelle. Trop souvent considérée à tort comme un simple « job étudiant », ce qui n'est en réalité le cas que pour seulement 15 % des effectifs, la profession d'assistant d'éducation et d'assistant pédagogique est cependant une fonction indispensable auprès des jeunes élèves et mérite davantage de considération. Ces dernières années, la rémunération des recteurs, des personnels de direction et plus récemment des professeurs a été revue à la hausse, mais celle des assistants d'éducation n'a quant à elle pas progressé. En conséquence, au regard de l'élargissement des missions que les assistants d'éducation et les assistants pédagogiques réalisent aujourd'hui, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux attentes des assistants d'éducation et assistants pédagogiques.
Réponse émise le 12 avril 2022
Le dispositif des AED vise à accompagner les étudiants dans la poursuite d'études supérieures. L'article L. 916-1 du code de l'éducation fixe ainsi un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers. En outre, conformément au 2ème alinéa de l'article 3 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant leurs conditions de recrutement et d'emploi, les AED affectés sur des fonctions d'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogique sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement. Si le profil des AED a évolué, l'effectif reste majoritairement composé de jeunes adultes. L'âge moyen des AED est aujourd'hui de 30 ans et les moins de 35 ans représentent 80 % de l'ensemble de l'effectif national. Un quart des AED sont des étudiants, dont 22 % sont des étudiants boursiers, traduisant l'ambition première du dispositif, qui demeure pertinente. Si les AED n'ont pas, au sens des dispositions en vigueur, vocation à être recrutés en contrat à durée indéterminée, leur profil a évolué. Le législateur, dans le cadre de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire a entendu ouvrir une possibilité de passage en CDI des AED après 6 ans, dans des conditions qui devront être fixées par décret. Par ailleurs, le MENJS est attentif au fait qu'ils puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes lorsqu'ils ont accompli 3 années de services publics et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins 3 ans ou encore d'un titre ou diplôme classé au niveau 6 (anciennement niveau II). Ils peuvent aussi se présenter aux concours de l'enseignement en externe, qui ne sont contraints ni par une limite d'âge, ni par une durée minimum de service. La pratique et la connaissance de la vie scolaire des AED titulaires d'une licence, ou parents de trois enfants, peuvent également leur faciliter l'accès au concours interne de conseiller principal d'éducation, dont l'épreuve d'admissibilité est fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. L'épreuve orale d'admission repose sur l'analyse de problèmes d'éducation et de vie scolaire dans les établissements du second degré. A l'issue de leur contrat, les AED peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par l'article L. 6412-1 du code du travail. En outre, le décret n° 2019-981 du 24 septembre 2019 crée un parcours d'AED en préprofessionnalisation accessible à partir de la deuxième année de licence aux étudiants qui se destinent au métier de professeur. Il permet d'assurer une sécurité financière aux étudiants jusqu'au concours et une entrée progressive dans le métier de professeur par un accompagnement et une prise de responsabilités adaptés, au contact des élèves et des équipes pédagogiques. Enfin, l'engagement 11 du Grenelle de l'éducation visant à assurer une continuité pédagogique efficace prévoit la possibilité de recourir à des dispositifs de cours en ligne et à des dispositifs de travail en autonomie anticipés et encadrés sous la surveillance d'un AED formé. Dans le cadre de ce dispositif, les AED pourront percevoir des heures supplémentaires. La publication au J.O. du 16 décembre 2021 du décret n° 2021-1651 du 15 décembre 2021 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation permet le versement de ces heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2022.
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