Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 35941 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 2 février 2021
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des assistants d'éducation. Présents dans chaque établissement d'enseignement, qu'il soit public ou sous contrat avec l'État, les assistants d'éducation ont un rôle primordial en accompagnement de l'apprentissage des savoirs proprement dit, puisqu'ils assurent à la fois la surveillance des élèves au regard de l'ordre, de la discipline et du vivre ensemble, l'aide aux devoirs et enfin, le soutien psychologique en cas de situation de perte de confiance ou de conflits inter-élèves. Face à la pluralité de ces fonctions, la réponse de l'éducation nationale n'est pas à la hauteur et elle considère encore ces personnels comme des ersatz corvéables à merci. En effet, ni leur statut ni leur rémunération ne sont proportionnels à leur rôle et il est temps que le Gouvernement reconnaisse leur contribution indispensable à la qualité de l'enseignement et à l'épanouissement des élèves. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir mettre à l'étude un véritable plan de reconnaissance du métier d'assistants d'éducation, en prévoyant des recrutements pérennes par titularisation, une revalorisation de leur traitement et enfin, la prise en compte dans celui-ci, des heures supplémentaires consacrées aux « devoirs faits », heures qui sont actuellement anormalement incluses dans leur contrat de travail. Par ailleurs, compte tenu de leurs contraintes horaires, et notamment de la brièveté de leur pause méridienne, il souhaite savoir s'il ne pourrait pas être envisagé d'étendre ce qui est existant dans certains établissements et leur permettre la gratuité de la restauration sur place, ou l'équivalent en prime.
Réponse émise le 12 avril 2022
Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves dans les établissements de l'éducation nationale. Le dispositif des AED vise à faciliter la poursuite d'études supérieures, conformément au 6ème alinéa de l'article L 916-1 du code de l'éducation qui fixe un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers. En outre, conformément au 2ème alinéa de l'article 3 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant leurs conditions de recrutement et d'emploi, les assistants d'éducation affectés sur des fonctions d'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogique, sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement. Si les AED n'ont pas, au sens des dispositions en vigueur, vocation à être recrutés en contrat à durée indéterminée, leur profil a évolué. Le législateur, dans le cadre de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire a entendu ouvrir une possibilité de passage en CDI des AED après 6 ans, dans des conditions qui devront être fixées par décret. Par ailleurs, sensible à leur situation particulière, le MENJS est attentif au fait que les AED puissent valoriser leur expérience et bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État, conformément aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes lorsqu'ils ont accompli 3 années de services publics et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins 3 ans ou encore d'un titre ou diplôme classé au niveau 6 (anciennement niveau II). Ils peuvent aussi se présenter aux concours de l'enseignement en externe, qui ne sont contraints ni par une limite d'âge, ni par une durée minimum de service. La pratique et la connaissance de la vie scolaire des AED titulaires d'une licence, ou parents de trois enfants, peuvent également leur faciliter l'accès au concours interne de conseiller principal d'éducation, dont l'épreuve d'admissibilité est fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. L'épreuve orale d'admission repose sur l'analyse de problèmes d'éducation et de vie scolaire dans les établissements du second degré. A l'issue de leur contrat, les assistants d'éducation peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par l'article L. 6412-1 du code du travail. Le dispositif « devoirs faits » prévoit que les AED interviennent soit dans le cadre de leur temps de service si l'organisation des services de l'établissement le permet, soit hors temps de service. Ils sont alors rémunérés selon le décret du 30 janvier 1996 fixant la rémunération des personnels non-enseignants assurant les études dirigées ou l'accompagnement éducatif hors temps scolaire. Le décret n° 2019-981 du 24 septembre 2019 crée un parcours d'AED en préprofessionnalisation accessible à partir de la deuxième année de licence aux étudiants qui se destinent au métier de professeur. Il permet d'assurer une sécurité financière aux étudiants bénéficiaires et une entrée progressive dans le métier de professeur par un accompagnement et une prise de responsabilités adaptés, au contact des élèves et des équipes pédagogiques. Il convient enfin de préciser que les assistants d'éducation bénéficient d'une aide à la restauration. L'administration participe en effet aux prix des repas servis dans les restaurants administratifs et inter-administratifs aux agents publics en activité (fonctionnaires stagiaires, titulaires et contractuels), dont l'indice nouveau majoré est inférieur ou égal à 480. Cette subvention prend la forme d'un abattement sur le prix du repas. Enfin, l'engagement 11 du Grenelle de l'éducation visant à assurer une continuité pédagogique efficace prévoit la possibilité de recourir à des dispositifs de cours en ligne et à des dispositifs de travail en autonomie anticipés et encadrés sous la surveillance d'un AED formé. Dans le cadre de ce dispositif, les AED pourront percevoir des heures supplémentaires. La publication au J.O. du 16 décembre 2021 du décret n° 2021-1651 du 15 décembre 2021 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation permet le versement de ces heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2022.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.