Dominique Potier
Question N° 35958 au Ministère de l’enseignement supérieur (retirée)

Question soumise le 2 février 2021

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M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants qui constituent la première promotion faisant l'expérience de la réforme des études de santé. La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé est à l'origine d'une nouvelle organisation des études de santé. La première année commune aux études de santé (PACES) a été remplacée par 2 filières distinctes : le parcours accès santé spécifique (PASS) et la licence à mineure santé (LAS). Dans ces filières, le redoublement n'est désormais plus autorisé pour éviter l'engorgement des formations. En contrepartie, la réforme doit permettre l'augmentation du taux de réussite. En cette année de transition, deux catégories d'étudiants coexistent et font face à des voies de sélection distinctes. D'une part, les étudiants en santé d'avant-réforme (les PACES) ont été autorisés à redoubler s'ils le souhaitaient et bénéficient ainsi de places réservées, déduites du numerus apertus, c'est-à-dire de la capacité totale d'accueil en seconde année d'étude. D'autre part, la deuxième voie de sélection concerne les étudiants inscrits pour la première fois en PASS et en LAS cette année. Alors que la capacité totale d'accueil reste équivalente et que des places sont réservées aux derniers redoublants de l'ancien système, cette seconde catégorie fait face à un taux d'échec particulièrement élevé. À cela s'ajoute le fait qu'ils ne pourront pas redoubler en cas de non-sélection, contrairement à leurs prédécesseurs. La loi anticipait cette situation injuste dans son exposé des motifs : « une part d'augmentation pour cette seule année du nombre d'étudiants admis en deuxième année sera spécifiquement dédiée à la gestion de ces redoublants, afin de ne pas créer d'inégalités au détriment des étudiants primants, qui commenceront leur cursus à la rentrée universitaire 2020 ». À titre d'exemple, une augmentation temporaire moyenne de 33 % a ainsi été mise en place par les universités ayant expérimenté la réforme dès 2019 (jusqu'à 47 % dans certains établissements). Pourtant, pour 2020-2021, année de transition, il semble qu'aucune augmentation significative du nombre d'admis ne soit prévue dans la majorité des universités. Alors que des collectifs d'étudiants se constituent dans plusieurs universités en France pour signaler cette injustice, il interroge donc Mme la ministre sur les solutions envisagées pour y remédier et garantir les meilleures chances de réussite à cette nouvelle génération de soignants.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)