Yves Hemedinger
Question N° 35959 au Ministère de l’économie
Question soumise le 2 février 2021
M. Yves Hemedinger alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité d'accompagner significativement les indépendants, micro-entrepreneurs et petites entreprises créés après le 30 septembre 2020, dont les activités subissent ou non une fermeture administrative, et en plus du chômage partiel. Le sujet n'est plus de savoir si un troisième confinement sera décidé, mais plutôt quand celui-ci sera mis en place et les mesures qui seront adoptées pour soutenir les entreprises déjà mises à genoux par les deux premiers confinements et le couvre-feu de janvier 2021. M. le député attire son attention sur la situation de ces entrepreneurs qui ont franchi le pas de la création d'entreprise après le 30 septembre 2020, encouragés par les prévisions de la loi de finances du Gouvernement, qui prévoyait un retour à la normale fin 2020, et qui ont été confrontés au confinement du mois de novembre 2020, puis au couvre-feu de janvier 2021. M. le député parle de la situation de milliers d'entreprises, créées sur les mois d'octobre à décembre 2020, qui, pour bon nombre d'entre elles, n'atteignent pas le volume d'activité établi dans leurs prévisionnels en raison de la crise sanitaire. Autant d'entreprises qui, si elles ne sont pas soutenues et accompagnées suffisamment, seront des « mort-nés ». Cette situation, outre d'entraîner des pertes économiques et financières importantes, pourra également générer des dépressions chez les entrepreneurs et des conséquences sociales non négligeables, venant augmenter les chiffres déjà bien trop élevés du chômage. Le 3 novembre 2020, M. le ministre officialisait l'ouverture du fonds de solidarité pour les entreprises créées avant le 30 septembre 2020. Aujourd'hui, ce dispositif d'aide doit également être élargi aux entreprises créées après le 30 septembre 2020, avec une rétrocession sur les mois d'octobre, novembre et décembre 2020, qu'il y ait eu fermeture administrative ou non. Pour les entreprises ayant travaillé à partir du mois d'octobre 2020, le Gouvernement pourrait les aider à hauteur d'un pourcentage de leur moyenne du chiffre d'affaire des 4 mois d'activité à partir d'octobre 2020. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement envisage d'accompagner les indépendants, micro-entrepreneurs et petites entreprises créés après le 30 septembre 2020, subissant ou non une fermeture administrative.
Réponse émise le 15 juin 2021
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d'entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME), indépendants, et micro-entrepreneurs de notre pays. Ainsi, le Gouvernement a fait évoluer la condition d'éligibilité portant sur la date de création de l'entreprise. La date limite de création a notamment été portée au 30 septembre 2020, puis au 31 octobre 2020, et ensuite au 31 décembre 2020 et depuis l'aide au titre du mois d'avril 2021, au 31 janvier 2021. Cela permet de rendre éligible les entreprises ayant débuté leur activité après le 30 septembre 2020 dès lors qu'elles remplissent les autres critères d'accès au fonds de solidarité. Par ailleurs, pour les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et n'ayant pu générer de chiffre d'affaires du fait des restrictions sanitaires, une aide dédiée a été instaurée par le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021. Les aides au titre du fonds de solidarité complètent l'ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'État (PGE) qui peuvent être contractés jusqu'à fin juin 2021, dispositifs d'exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme, prêts directs de l'État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n'ayant pas l'accès au PGE notamment.
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