Meyer Habib
Question N° 35977 au Ministère de la transformation
Question soumise le 2 février 2021
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les problèmes d'identification sur FranceConnect pour les Français de l'étranger. Le dispositif FranceConnect permet à l'utilisateur de s'identifier sur un service en ligne par l'intermédiaire d'un compte existant (impots.gouv.fr, ameli.fr, IDN La Poste, Mobile connect et moi ou Mutualité sociale agricole) pour lesquels son identité a déjà été vérifiée. Mais, par exemple, pour pouvoir demander sa retraite à la CNAV, il faut obligatoirement créer un compte et s'identifier via FranceConnect. Or de nombreux Français résidant à l'étranger n'ont aucun des comptes sur ces sites partenaires, ne payant pas d'impôts en France, n'ayant pas de numéro de portable français ou ne bénéficiant pas du régime de sécurité sociale français. Ils se retrouvent donc dans l'impossibilité de percevoir leur retraite. Il lui demande quelles sont les mesures concrètes qu'il entend prendre pour faire évoluer ce dispositif afin de prendre en compte la situation des Français non résidents et leur permettre, eux aussi, de s'identifier plus facilement au service public en ligne.
Réponse émise le 10 août 2021
FranceConnect est un fédérateur d'identité, permettant aux internautes de s'identifier sur un service en ligne par l'intermédiaire d'un compte existant. FranceConnect est ouvert à tous les Français nés en France ou à l'étranger. Il apporte une simplification concrète pour les démarches des Français, en témoigne le nombre croissant d'utilisateurs de cet outil, qui se chiffre aujourd'hui à plus de 23 millions de Francais. Pour utiliser FranceConnect, le premier prérequis indispensable est d'avoir un numéro de sécurité sociale définitif en France, ce qui signifie être inscrit au répertoire national d'identification des personnes physiques de l'INSEE. C'est le cas de tous les Français nés en France. Les Français nés à l'étranger sont également inscrits s'ils travaillent ou ont travaillé en France, étudient ou ont étudié en France, sont soignés ou ont été soignées en France. À noter qu'un code département « 99 » dans le numéro de sécurité sociale, pour les personnes nées à l'étranger n'est pas bloquant pour utiliser FranceConnect. Tous les Français nés à l'étranger ne sont donc pas forcément inscrits au RNIPP : un français n'ayant jamais étudié, travaillé ou n'ayant jamais été soigné en France par exemple. C'est la CNAV qui les immatricule dans le cas précité et qui ensuite transmets les données au RNIPP. La CNAV a en projet d'évolution d'immatriculer les Français nés à l'étranger dès leur naissance. Ce projet sera lancé durant l'année 2021, avec dans un premier temps une reprise des actes d'état civil en stock, puis à terme une immatriculation automatique. Le second prérequis nécessaire à l'utilisation de FranceConnect est d'avoir un compte auprès au moins de l'un des 5 fournisseurs d'identité FranceConnect : - Impôts : il faut ainsi être contribuable français. Les français vivants à l'étranger peuvent ne pas avoir de compte s'ils ne payent aucun impôt en France. - Ameli : la création d'un compte est possible pour toute personne ayant un numéro de sécurité sociale définitif, qu'elle vive en France ou à l'étranger. Néanmoins, certaines personnes peuvent se retrouver radiées du régime de sécurité sociale français, notamment pour celles qui ont ensuite adhéré à la Caisse des Français à l'étranger. - MSA : ce type de compte est réservé aux personnes du secteur agricole. - Mobile Connect et Moi : ce compte est activable avec une pièce d'identité ou une carte de séjour et un abonnement Orange/Sosh actif. - La Poste : pour créer le compte, il faut disposer d'une pièce d'identité ou d'une carte de séjour et d'un numéro de mobile avec un indicatif français. Toutefois, la Poste fait évoluer son produit afin de permettre, dès cet été 2021, des enrôlements à distance depuis des indicatifs téléphoniques hors France métropole. Cela concerne les pays suivants : Suisse, États-Unis, Royaume-Uni, Belgique, Allemagne, Canada, Espagne, Maroc, Israël, Algérie, Italie, Luxembourg, Liban, Australie, Pays-Bas, Emirats Arabes Unis, Tunisie, Sénégal, Mexique, Côte d'Ivoire, Portugal, Territoires Palestiniens, Brésil, Madagascar, Singapour, Chili, Thaïlande et l'outre-mer (Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, sachant que les indicatifs téléphoniques suivants sont déjà acceptés : Guadeloupe, Guyane, Réunion, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte). Le projet de la CNAV et celui de La Poste vont donc considérablement simplifier l'accès à FranceConnect pour les Français de l'étranger. Le Gouvernement est mobilisé pour simplifier les démarches administratives des Français résidant à l'étranger.
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