Sylvain Waserman
Question N° 35981 au Ministère de l’économie
Question soumise le 2 février 2021
M. Sylvain Waserman attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur une faille dans le dispositif d'aide aux restaurateurs. En effet, si un restaurateur ou tout entrepreneur achète des parts d'une entreprise, il peut se référer au chiffre d'affaires de son prédécesseur et bénéficie de ce fait du fonds de secours. En revanche, si un restaurateur achète un fonds de commerce, il semble qu'il ne puisse pas se référer au chiffre d'affaires antérieur (alors même que, bien évidemment, la valorisation du fonds de commerce est fondée sur ledit chiffre d'affaires de son prédécesseur.) Il semblerait que cette asymétrie soit due au décret d'application. Dans la circonscription de M. le député, un jeune restaurateur a investi les économies d'une vie pour racheter un fonds de commerce à plus de 200 000 euros et ne bénéficie d'aucune aide. Il semble que ce problème soit générique et, même s'il concerne un petit nombre de personnes, leur situation est injuste et insoutenable financièrement pour elles. Il souhaite savoir s'il est possible d'ouvrir le fonds de secours aux restaurateurs qui viennent de racheter des fonds de commerce dans les mêmes conditions qu'un entrepreneur qui rachète des parts d'entreprise, moyennant le cadrage et les contrôles nécessaires.
Réponse émise le 20 avril 2021
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d'entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME), indépendants, microentrepreneurs et professions libérales de notre pays. Le décret n° 2020-371 modifié ne permet actuellement pas d'indemniser une entreprise en se basant sur le chiffre d'affaires (CA) d'une autre entreprise ayant préalablement disposé du même fonds de commerce. Le Gouvernement a identifié cette situation difficile, et des analyses sont en cours pour accompagner au mieux les entreprises concernées, sans surcompensation, et en respectant le régime applicable aux aides d'État. Les aides au titre du fonds de solidarité complètent l'ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'État (PGE) qui peuvent être contractés jusqu'à fin juin 2021, dispositifs d'exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme, prêts directs de l'État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n'ayant pas l'accès au PGE, etc.
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