Nicolas Meizonnet
Question N° 35982 au Ministère de l’économie
Question soumise le 2 février 2021
M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation difficile que traversent les sociétés spécialisées dans le commerce de gros alimentaire. Interpellé par une société gardoise et familiale de 110 employés en CDI, Alpagel, M. le député constate la situation de détresse du secteur à l'échelle nationale qui compte plus de 150 000 collaborateurs et constitue un maillon indispensable dans l'agroalimentaire par l'approvisionnement, le stockage et la livraison de produits alimentaires sur l'ensemble du territoire. Alors que les acteurs du secteur génèrent habituellement une rentabilité nette d'environ 1 % et de faibles marges, ils subissent en 2020 une baisse d'activité de 30 % et affrontent donc d'importantes difficultés financières. En effet, le commerce de gros alimentaire est lourdement pénalisé par la fermeture administrative de clients depuis de nombreuses semaines, en particulier les restaurateurs, et ne bénéficie pas de l'accompagnement en conséquence. Les dispositifs de soutien du Gouvernement restent bien en-deçà des besoins du secteur, qui ne dispose d'ailleurs d'aucune visibilité sur la conjoncture économique dans les prochains mois. Ainsi, les grossistes alimentaires attendent et méritent a minima un accompagnement à la hauteur de celui de leurs clients, puisque leur activité est fortement impactée par la fermeture administrative des restaurants. Plusieurs revendications, transmises à M. le député par l'entreprise gardoise, apparaissent légitimes : basculer l'activité de commerce de gros alimentaire de la liste S1 bis à S1 pour un accompagnement à la hauteur de celui accordé à leurs clients restaurateurs, aligner le régime d'indemnisation du chômage partiel sur celui de leurs clients de la restauration sans critère limitant l'accompagnement de la prise en charge, exonérer les charges sociales sur les périodes de fermeture des établissements des restauration, rendre les acteurs du secteur éligibles au fonds de solidarité dès 30 % de perte de chiffre d'affaires avec un versement d'aides au prorata de la perte liée à la fermeture administrative de leurs clients. Il l'alerte donc sur l'urgence à prendre de nouvelles mesures d'accompagnement des acteurs économiques, en particulier ceux du commerce de gros alimentaire, pour compenser la baisse d'activité due aux fermetures administratives de leurs clients. Il lui demande également quelles décisions seront prises et espère que les propositions précédemment évoquées seront retenues.
Réponse émise le 28 décembre 2021
Depuis le mois de mars 2020 et le début de la crise, le Gouvernement s'est mobilisé pour venir en soutien aux entreprises affectées par la crise sanitaire, dont les grossistes. C'est pourquoi, un dispositif complet de soutien aux entreprises a été mis en place, puis prolongé et adapté mois après mois pour répondre au mieux à la situation des entreprises les plus affectés par les conséquences économiques de la situation sanitaire : fonds de solidarité, aide dite « coûts fixes », aide à la reprise des fonds de commerce, délais de paiement ou exonérations d'échéances sociales et fiscales, dispositif d'activité partielle simplifié et renforcé… Au niveau national, le dispositif du fonds de solidarité a dépassé les 36 milliards d'euros et le soutien aux entreprises a atteint près de 240 milliards d'euros lorsque l'on y ajoute les 140 milliards d'euros de prêts garantis par l'Etat accordés. Ces montants sont historiques et à la hauteur des enjeux de la crise. L'ensemble des entreprises a désormais repris leurs activités ; l'économie retrouve son niveau d'activité de fin 2019, en avance par rapport aux objectifs initiaux ; les prévisions de croissance sont revues à la hausse avec 6,25% de croissance en 2021. Dans ce contexte, en concertation avec les acteurs du secteur, le maintien des aides d'urgence n'est plus justifié. Aussi, après l'extinction du fonds de solidarité fin septembre, le dispositif « coûts fixes » ne sera plus renouvelé en novembre. Pour les quelques entreprises dont les difficultés persistent, il est mis en place un numéro téléphonique unique (0806 000 245). Ce numéro, opéré conjointement par les services de la DGFiP et de l'URSSAF, permet de renseigner et orienter les entreprises en situation de fragilité financière. Par ailleurs, des conseillers départementaux à la sortie de crise pourront les accompagner au cas par cas pour trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation. Après avoir établi un diagnostic de la situation de l'entreprise, le conseiller départemental à la sortie de crise prend en charge le dossier et peut orienter le chef d'entreprise vers l'interlocuteur le mieux adapté au besoin de l'entreprise ou mobiliser, sous certaines conditions, un des outils d'accompagnement financier mis en place par l'État. La liste des Conseillers départementaux à la sortie de crise est disponible à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/nid14176_2021-09-27_annuaire_cdsc.pdf
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