Bruno Bilde
Question N° 360 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 1er août 2017
M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la réforme du mode de scrutin dans les communautés urbaines et les communautés d'agglomération. Pour l'heure, aucune réforme du scrutin intercommunal ne semble être inscrit à l'ordre du jour de l'agenda parlementaire. Pourtant, cette réforme pose la question de la représentativité directe des citoyens au sein d'intercommunalités qui décident de nombre des politiques publiques impactant leur quotidien, mais également de la représentativité de toutes les communes membres au sein des conseils délibératifs. M. le député lui demande si le Gouvernement travaille sur un projet de réforme du scrutin pour l'élection des conseillers d'agglomération et métropolitains. Il lui demande si, dans le cadre de son travail de réflexion, le Gouvernement compte garantir la représentativité des communes au sein des organes délibérants ou s'il sera susceptible de s'inspirer du scrutin déjà applicable à la nouvelle collectivité territoriale de la métropole de Lyon depuis sa création par la loi MAPAM du 23 janvier 2014. Enfin, il lui demande si l'instauration du suffrage universel direct ne risque pas de politiser les intercommunalités et ainsi d'entraver la recherche de consensus politiques dans l'intérêt des politiques territoriales.
Réponse émise le 20 février 2018
Depuis la loi no 2013-403 du 17 mai 2013, l'élection des conseillers communautaires dans les communes de 1 000 habitants et plus a lieu au suffrage universel direct par fléchage le même jour que les conseillers municipaux. Cette évolution du mode de désignation des conseillers communautaires a permis de renforcer la légitimité et la visibilité des élus intercommunaux auprès des citoyens. Si conformément aux dispositions de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 (loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles), le Gouvernement a engagé une réflexion s'agissant des conseillers métropolitains, il n'envisage pas, à ce stade, de modifier les modalités d'élection des conseillers communautaires. Dans son rapport sur les modalités d'élection des conseillers métropolitains transmis au Parlement le 7 février 2017, le Gouvernement a indiqué les limites d'une généralisation, en l'état actuel du droit, du scrutin applicable à la métropole de Lyon aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomération. En effet, la qualification de collectivité territoriale à statut particulier de la métropole de Lyon, au sens de l'article 72 de la Constitution, n'impose aucune obligation de représentation de chacune des communes membres dans le conseil métropolitain. En revanche, dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est nécessaire, afin d'assurer le respect du principe de non tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre, de s'assurer que chaque commune membre de l'établissement dispose d'au moins un siège.
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