Gérard Cherpion
Question N° 36017 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 2 février 2021

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M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la responsabilité civile professionnelle des médecins et des professionnels de santé retraités qui prennent actuellement part, ou qui prendraient part, à la campagne de vaccination contre l'épidémie de la covid-19. Dans le cadre de cette vaccination, de nombreux professionnels de santé sont amenés à vacciner la population. De nombreux médecins et professionnels de santé retraités se sont portés volontaires pour répondre aux besoins générés par cette campagne de vaccination. Si cette action est bien souvent bénévole, se pose cependant la question de leur responsabilité civile professionnelle en cas d'accidents ou d'éventuels litiges. Outre certaines mutuelles ayant étendu leur couverture en responsabilité professionnelle aux médecins retraités, il existe un flou sur le statut de ces professionnels. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir à ces personnes une sécurité juridique dans le cadre de la vaccination contre l'épidémie de la covid-19.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)