Karine Lebon
Question N° 36019 au Ministère des solidarités
Question soumise le 2 février 2021
Mme Karine Lebon alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'incompréhension grandissante provoquée par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière, qui met en œuvre la revalorisation de 183 euros net par mois signée le 13 juillet 2020 dans le cadre de l'accord du Ségur de la santé. En effet, ce complément de traitement est versé aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) mais ne concerne pas les personnels qui exercent au sein des structures publiques relevant du médico-social et qui représentent près de 50 000 soignants. Il en est ainsi des personnels des SSIAD (services de soins infirmiers à domicile), qui, bien qu'intervenant à l'extérieur de l'hôpital, appartiennent aussi à la fonction publique hospitalière et travaillent au sein de services également rattachés aux structures hospitalières. Leur spécificité est liée à l'objectif assigné à leurs missions, qui est précisément d'assurer la continuité des soins hospitaliers à domicile et de permettre aux plus âgés de pouvoir bénéficier de soins de qualité tout en restant chez eux. Ces personnels ne comprennent pas qu'ils soient discriminés du seul fait d'exercer leurs missions à l'extérieur des établissements hospitaliers. Ils le comprennent d'autant moins que, dans le même temps, le ministère de la santé les sollicite pour assurer la coordination et la prise en soins des patients atteints de la covid-19 de retour à domicile et pour ainsi contribuer à désengorger les services saturés. Les annonces gouvernementales sur les négociations en cours ou sur le lancement d'une mission d'expertise complémentaire ne dissipent ni l'incompréhension, ni le sentiment d'injustice parmi ces personnels que le décret a laissés de côté. Au contraire, la tension devient palpable et se généralise à l'ensemble des établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS). C'est pourquoi elle lui demande d'entendre la demande des personnels qui aspirent simplement à être traités comme leurs collègues qui travaillent en structure hospitalière, c'est-à-dire à bénéficier du même traitement, des mêmes droits et avantages découlant du Ségur de la santé.
Réponse émise le 16 février 2021
L'accord signé par les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 à la suite du Ségur de la santé vise explicitement les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et a également vocation à s'appliquer dans les mêmes types d'établissements du secteur privé. C'est bien pour ces professionnels de santé qu'une action immédiate était requise, qui permet une revalorisation « socle » des rémunérations. Il s'agit d'attribuer un complément de traitement indiciaire, ou son équivalent pour les agents contractuels, pour les agents exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé et les EHPAD, avec pour résultat à terme une augmentation des salaires de 183€ nets par mois. Cette mesure prend effet en deux étapes : un complément de traitement indiciaire de 24 points d'indice ou 90€ nets qui a été versé à compter du 1er septembre 2020, puis 25 points ou 93€ nets versés, de façon anticipée, en décembre. Concernant les autres types d'établissements ou de services, le Gouvernement n'ignore pas les situations que les professionnels vivent au quotidien. Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les établissements de santé et les EHPAD, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a été abordée. Un temps d'expertise complémentaire a été jugé nécessaire. En tout état de cause le souhait est d'éviter que des écarts de rémunération trop forts se creusent entre professionnels à la suite de cette revalorisation ambitieuse des agents et des salariés des établissements de santé et des EHPAD. C'est pourquoi, conformément à l'accord du 13 juillet 2020, qui mentionne qu'un « travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements et services médico-sociaux », le ministre des solidarités et de la santé a demandé à ses services de faire un point complet de la situation au sein de ces établissements, pour initier ce travail au plus tôt, comme il s'y était engagé. Compte tenu de cet objectif d'aboutir dans les meilleurs délais, le Gouvernement a notamment demandé à Monsieur Michel Laforcade, chargé d'une mission sur l'attractivité des métiers de l'autonomie, de réaliser l'expertise nécessaire à une prise de décision éclairée pour avancer rapidement sur le sujet, avec une mise en œuvre pluriannuelle à compter de 2021. Par ailleurs, les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l'établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités, comme l'accord du 13 juillet le prévoit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.