Jean-Jacques Gaultier
Question N° 3605 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 5 décembre 2017
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le montant du budget alloué aux services départementaux d'incendie et de secours. En effet, face aux nouvelles menaces, il est logique que les budgets des forces de police et de gendarmerie augmentent. Toutefois, les sapeurs-pompiers et la sécurité civile qui sont soumis aux mêmes évolutions opérationnelles et sécuritaires, n'ont pas vu leurs moyens augmenter mais ont subi une baisse sensible de la dotation en investissement des SDIS. Cette situation n'est pas compatible avec le risque sécuritaire actuel et les interventions d'urgence et d'envergure qui en découlent. Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine.
Réponse émise le 5 février 2019
Depuis la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales précise les modalités d'établissement des contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Ces acteurs sont, en effet, les principaux financeurs des établissements publics locaux que sont les services d'incendie et de secours et cette disposition a eu pour effet de faire supporter par le département, à compter de l'exercice 2003, toutes les dépenses supplémentaires du SDIS. Ce dispositif a été consolidé par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile qui vise à faire du département l'acteur clé de la politique administrative et financière du SDIS et précise que le conseil départemental fixe lui-même sa contribution au SDIS et dispose de la majorité des sièges au conseil d'administration de cet établissement public. L'intervention de l'État, hors du périmètre des moyens nationaux contribuant à la sécurité civile, passe par la subvention des investissements structurants des services d'incendie et de secours. Cette dotation permet par exemple des investissements nouveaux et importants de l'État pour le programme « NexSIS » (système d'alerte et d'opération unifié) et la plateforme digitale des secours dont le quart des investissements seront ainsi pris en compte par des crédits du ministère de l'intérieur. Ces deux projets, structurants, permettront d'offrir, à moyen terme, aux SDIS, des moyens de communication et de gestion opérationnelle innovants et très performants.
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