Sophie Panonacle
Question N° 36072 au Ministère de l’économie
Question soumise le 9 février 2021
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de l'assurance dommages-ouvrage contractée auprès d'une compagnie dont le siège est installé hors du territoire national. Le principe de la libre prestation de service permet à une compagnie d'assurances implantée en Europe d'offrir ses services sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne. Récemment, plusieurs compagnies d'assurances européennes ont proposé sur le marché français de l'assurance dommages-ouvrage des tarifs particulièrement attractifs destinés aux maîtres d'ouvrage professionnels et aux particuliers. Lorsque ces compagnies sont en cessation définitive d'activité, le Fonds de garantie des assurances obligatoires français ne prend pas en charge les dommages postérieurs à leur dépôt de bilan. Or, en moyenne, la majorité des sinistres interviennent 7 ans après la réception de la construction. De nombreux assurés professionnels se retrouvent en difficulté. Quant aux particuliers, ils sont contraints de financer eux-mêmes les réparations des malfaçons pour lesquelles ils étaient assurés. Elle lui demande comment il entend faire évoluer la législation pour répondre aux défaillances des assureurs européens qui dégradent le principe du régime européen de la libre prestation de service.
Réponse émise le 8 juin 2021
Le régime de la libre prestation de services (LPS) permet à des entreprises du secteur financier, notamment des organismes d'assurance, agréées dans un État membre de l'Espace économique européen, d'offrir leurs services sur le territoire d'un autre État membre sans y être établie. Dans ce cadre, en application des règles européennes de supervision en vigueur, le contrôle du respect de la solidité financière de ces organismes d'assurance ne relève pas de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), mais de l'autorité de contrôle du « pays d'origine », c'est-à-dire du pays dans lequel l'organisme d'assurance est agréé. Pour autant, l'ACPR a mis en place une procédure de déclaration de sinistre diffusée aux assurés et aux intermédiaires d'assurance à travers son site internet, qui comprend notamment une section dédiée aux contrats souscrits auprès des assureurs européens défaillants ayant commercialisé en France, sous le régime de la LPS, des contrats notamment d'assurance dommages ouvrage. En outre, le service d'information de l'ACPR permet également d'aiguiller les assurés rencontrant des difficultés dans leurs démarches d'indemnisation. S'agissant du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), ce dernier a, en effet, notamment pour mission d'indemniser les particuliers qui ont fait l'objet d'un sinistre qui aurait dû être indemnisé en responsabilité civile automobile et en dommages-ouvrage par un assureur qui a vu son agrément retiré. Toutefois, le FGAO n'est susceptible d'intervenir depuis le 1er juillet 2018 que pour les contrats d'assurance obligatoire en Dommages-ouvrage souscrits ou renouvelés à compter de cette date, en cas de retrait d'agrément d'un assureur implanté en France en libre établissement, ou exerçant son activité en libre prestation de services. Le Gouvernement est particulièrement attentif aux difficultés rencontrées par les professionnels et les particuliers touchés par ces évènements. À cet égard, il apparaît essentiel que les consommateurs puissent être protégés, et ce dans tout pays où ils choisissent de s'assurer au sein de l'Union européenne. Suite aux avancées obtenues au cours de l'année 2019 en la matière, la France fait une priorité de l'amélioration de la surveillance des activités transfrontalières dans le cadre de la revue à venir du cadre prudentiel européen Solvabilité II.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.