Aurore Bergé
Question N° 36073 au Ministère de l’économie
Question soumise le 9 février 2021
Mme Aurore Bergé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation relative à la résiliation des contrats d'assurance habitation suite à un déménagement. Il semblerait que, dans le cadre de ces contrats, la résiliation, même si elle a fait l'objet d'une lettre recommandée avec avis de réception, fait l'objet d'une cotisation additionnelle équivalente à une mensualité supplémentaire, au-delà de la date du déménagement. En effet, comme le prévoit l'article L. 113-15-2 du code des assurances, la résiliation ne prend effet qu'un mois après réception de la demande. Pourtant, cette mensualité ne couvre aucune réalité assurantielle, tout sinistre déclaré après la date du déménagement n'étant plus couvert par l'assureur. Si l'existence de cette clause apparaît comme étant légale, il semble toutefois qu'elle constitue une manne financière très importante en faveur des assureurs et sans aucun gain pour les assurés. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait connaître sa position sur l'existence de cette clause dans les contrats d'assurance habitation.
Réponse émise le 18 mai 2021
Le changement de domicile est l'un des cas prévus à l'article L. 113-16 du code des assurances pour permettre à l'assuré de résilier son contrat multirisques habitation. L'assuré doit notifier sa demande à l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Sur le fondement de l'article L. 113-15-2 du même code, l'assuré peut également résilier son contrat multirisques habitation à tout moment, sans frais ni pénalités, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription. La lettre recommandée, avec ou sans avis de réception n'est pas exigée. Dans les deux cas, le code des assurances prévoit que la résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré. En outre, il précise que dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, l'assureur doit rembourser l'assuré, de la partie de la prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. En cas de déménagement, il appartient à l'assuré d'être vigilant et d'anticiper l'envoi de sa demande de résiliation à l'assureur afin que la date d'effet de la résiliation corresponde à la date de fin de bail ou à la date de la vente du logement. Toutefois, il convient de rappeler que dans l'hypothèse d'une assurance des risques locatifs, la résiliation intervient en principe pour changement d'assureur dès lors qu'il s'agit d'une assurance obligatoire. En application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances, il appartient au nouvel assureur d'effectuer la notification de la résiliation à l'ancien assureur et de veiller à ce qu'il n'y ait pas de vide de garanties en coordonnant les dates de résiliation et de prise d'effet de l'ancien et du nouveau contrat.
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