Sandrine Le Feur
Question N° 36092 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 9 février 2021
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la suppression de la taxe sur les services funéraires. Les communes peuvent percevoir des taxes funéraires sur les convois, les inhumations et les crémations. Les opérations funéraires de transport, pose de bracelet d'identification du défunt lors de transfert avant mise en bière, inhumation, exhumation, crémation, etc., pouvaient générer la perception de taxes, au titre des articles L. 2223-22 et L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales. L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a supprimé cette disposition. La réglementation dans le domaine funéraire a évolué depuis quelques années. Dans les exemples, cités ces opérations se faisaient en présence de l'agent assermenté de la commune (police municipale) ou du maire ou de son délégué référent. Actuellement, les opérateurs funéraires ont été agréés pour ces interventions. En effet, conformément à l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable au coût de la prestation facturée aux clients des opérateurs funéraires, cette taxe est intégrée au coût de la prestation facturée aux clients des opérateurs funéraires. Le seul cas requérant encore la présence de l'agent communal est celui de la mise en bière pour crémation. D'après la Cour des comptes dans son référé de décembre 2018 sur les taxes à faible rendement, ces taxes funéraires ont été instituées par 400 communes en 2017 pour un montant global de 5,8 millions d'euros dont plus du quart par une seule commune. La Cour des comptes proposait donc de remplacer cette taxe par une augmentation du prix des concessions funéraires et cinéraires. Si la Cour des comptes a pu estimer que la taxe sur les services funéraires ne constitue pas un prélèvement stratégique, en raison des faibles recettes générées au niveau national, de la complexité pour les collecter et de l'absence d'objectif de politique publique assigné, certaines communes dépendent de cet apport essentiel à leur budget. La suppression de cette taxe conduit donc irrémédiablement à mettre ces collectivités territoriales en difficulté en amoindrissant les recettes qu'elles perçoivent. Elle représente un risque certain pour l'équilibre financier des communes qui l'ont instaurée. Elle l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement quant à la mise en application des dispositions de la loi de finances susmentionnées. Elle lui demande si elle envisage de bien vouloir minorer les conséquences de cette suppression sur le budget des communes en prévoyant une voie de compensation dont elle souhaiterait connaître les modalités.
Réponse émise le 20 avril 2021
L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations. Cette mesure résulte notamment des préconisations formulées par la Cour des Comptes sur la suppression et la simplification des taxes à faibles rendement. Dans son référé au Premier ministre daté du 3 décembre 2018, la Cour précisait que ces taxes funéraires : « s'ajoutent, en pratique, pour les familles, aux prix des concessions dans les cimetières, qui sont des redevances d'occupation du domaine public. Elles pourraient être remplacées par d'autres ressources, par exemple en augmentant le prix des concessions funéraires et cinéraires ». Les comptes de gestion des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour l'année 2019 font apparaître que 437 communes et 2 EPCI ont inscrit un produit de taxes funéraires au compte 7333 "Taxes funéraires", pour un montant de 6,1 millions d'euros à l'échelle nationale. Or, ce produit représente au maximum 5 % et une moyenne de 0,1 % des recettes réelles de fonctionnement 2019 pour l'ensemble des bénéficiaires.
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