Jacques Krabal
Question N° 36094 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 9 février 2021
M. Jacques Krabal interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'affichage trompeur de certains produits de consommation. Une étude YouGov de juillet dernier révèle que, depuis la crise sanitaire, 63 % des Français veulent favoriser l'achat local. Déjà en 2015, selon l'Ifop, 70 % d'entre eux se disaient prêts à dépenser plus pour des produits fabriqués dans l'Hexagone. Si le soutien à la production locale et à la réindustrialisation des territoires s'avère un enjeu déterminant pour l'avenir collectif français, de plus en plus de produits affichant un drapeau tricolore sont en fait fabriqués à l'étranger. Ce phénomène de « francolavage » constitue un scandale qui induit en erreur le consommateur. Cette tromperie doit être combattue, tout comme l'utilisation ostentatoire d'une mention fallacieuse telle que « 100 % conçu en France ». Un certain nombre de marques utilisent ces procédés qui mériteraient une attention accrue de la part des services du ministère. Une pétition appelant à réserver l'utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France (comme le font les Suisses pour leur propre drapeau) a même vu le jour sur internet. Il lui demande quels contrôles pourraient être mis en place afin d'éviter cette confusion nuisible aux acteurs économiques qui font le choix résolu du fabriqué en France.
Réponse émise le 20 avril 2021
Le Gouvernement est particulièrement mobilisé pour lutter contre les abus dans ce domaine au regard de la sensibilité des Français à la question de l'origine de leurs achats, et aux enjeux concurrentiels et économiques de la loyauté de l'information délivrée aux consommateurs. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont habilités à contrôler l'étiquetage des produits « Made in France » commercialisés sur le territoire national tandis que ceux de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) sont compétents pour réprimer, sur le fondement de l'article 39 du code des douanes, les produits frauduleux à l'importation. Ainsi une vaste enquête nationale a été lancée par la DGCCRF du 4ème trimestre 2019 au 3ème trimestre 2020, dont l'élaboration a donné lieu à une étroite coopération avec DGDDI. La mobilisation des services de la DGCCRF a été très significative. Cette enquête a été menée dans 49 départements de 10 régions différentes auprés de 689 établissements, y compris des sites de vente en ligne. Elle a conduit à relever des irrégularités de la part de 15,31% des professionnels visités. Pour moitié il s'agissait d'irrégularités ayant trait au made in France (allégations trompeuses ou non justifiées, l'autre moitié correspondant à des manquements ou infractions à d'autres exigences du cadre en vigueur, comme par exemple les obligations d'information précontractuelle, celles relatives à l'emploi de la langue française, ou encore l'information sur les prix). Cette enquête a donné lieu à un total de 105 suites, parmi lesquelles 77 avertissements, 21 injonctions de mise en conformité, 2 procès-verbaux administratifs et 8 procès-verbaux pénaux pour pratique commerciale sur l'origine des produits. Une nouvelle enquête dans ce domaine sera réalisée en 2021. À côté de l'action qui est menée au sujet des produits non-alimentaires, une autre est également déployée pour lutter contre les pratiques frauduleuses concernant l'origine des denrées alimentaires. Cette action répond à un impératif économique, la déloyauté de l'information relative à l'origine des produits faussant la concurrence sur le marché et pénalisant les acteurs respectueux des règles en vigueur, et à une attente forte et croissante de nos concitoyens, lesquels portent une attention accrue à l'origine géographique des denrées alimentaires, ceci en lien avec des préoccupations d'ordre environnemental. Il convient de rappeler les condamnations intervenues en 2019 à la suite d'enquêtes diligentées par la DGCCRF, telles que celle prononcée par le tribunal correctionnel de Valence à l'encontre de deux opérateurs pour francisation de 150 tonnes de kiwis bio achetés en Italie, celle prononcée par le tribunal de Saint Brieuc à l'encontre d'un grossiste qui francisait des tomates cerises et des tomates rondes, celle prononcée par le tribunal de La Rochelle à l'encontre de 6 ostréiculteurs du bassin d'Oléron qui ont francisé pendant plusieurs années des huîtres irlandaises ou encore la condamnation d'un supermarché en Occitanie pour avoir mis en vente des vins espagnols dans des rayons réservés aux vins régionaux. Cette lutte contre la fraude sur l'origine des produits, s'inscrit pleinement dans le cadre des actions plus larges relatives à la loyauté des mentions valorisantes (labels, certifications, cahiers des charges…) qui orientent l'acte d'achat des consommateurs. Les fraudes en la matière ont un impact important sur la confiance des consommateurs et potentiellement des effets dommageables sur l'économie des filières concernées. Dans ce domaine également, la pression de contrôles continuera de s'exercer en 2021.
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