Jean-Claude Bouchet
Question N° 36108 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 9 février 2021
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les attentes exprimées par l'Union territoriale des retraités CDFT du Vaucluse concernant le projet de loi « grand âge et autonomie ». Les déclarations du porte-parole du Gouvernement sur un nouveau report de ce projet de loi les inquiètent quant à une réelle prise en compte des besoins du secteur dans les prochaines années, surtout que le financement actuellement proposé est encore très largement en deçà des besoins. Pourtant, tous les rapports convergent sur la nécessité de répondre à la fois à une évolution indispensable du modèle actuel des Ehpad, donner de vraies perspectives aux organismes du secteur de l'aide et revaloriser les métiers pour les rendre plus attractifs. Alors que la crise du coronavirus n'a fait qu'accentuer les attentes prioritaires de ce secteur de l'autonomie, aussi bien à domicile que dans les Ehpad, l'ensemble des acteurs du secteur souhaitent légitimement la mise en place, dans les meilleurs délais, d'une amélioration de la prise en charge globale des personnes vulnérables, une meilleure organisation du système de soins et d'accompagnement avec une plus grande attractivité des métiers qui leur sont destinés par la revalorisation de la rémunération, du statut et des perspectives d'évolution professionnelle. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard et si la date de l'examen de ce projet de loi peut être envisagée au premier semestre 2021.
Réponse émise le 26 avril 2022
Le Gouvernement a érigé en priorité la préparation de la France au prochain choc démographique lié au vieillissement de la population, par le renforcement des politiques de soutien à l'autonomie. Face au souhait des personnes âgées de bien vieillir chez elles, le Gouvernement a impulsé un virage domiciliaire dans les politiques de soutien à l'autonomie, en renforçant les structures de maintien à domicile et la médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées les plus dépendantes. Ces priorités se sont traduites notamment à travers plusieurs textes législatifs : La loi relative à la dette sociale et l'autonomie a créé une cinquième branche à la sécurité sociale garantissant par la solidarité nationale le risque de perte d'autonomie. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a structuré cette nouvelle branche, donc la création est historique, et lui a apporté un premier périmètre et un financement. Cette même loi vient financer 50% du coût de la prime exceptionnelle ouverte par le Gouvernement, à destination des aides à domicile. Elle mobilise également 200 millions d'euros en année pleine pour accompagner les départements à financer la moitié du coût des revalorisations salariales des aides à domicile décidées sous ce quinquennat, rehaussant les salaires de 210 000 professionnels de 15% en moyenne. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 vient renforcer les moyens de l'ensemble des structures de maintien à domicile, en définissant un tarif minimum d'intervention à 22€ par heure, permettant ainsi un rattrapage financé à 100% par l'Etat allant jusqu'à 6 € par heure dans certains départements, permettant à toutes les structures de consentir des augmentations salariales. La LFSS ouvre le bénéfice d'une dotation qualité de 5 € aux structures du domicile qui s'engagent sur des objectifs d'amélioration de la qualité de vie au travail comme de l'accompagnement des bénéficiaires et de leurs aidants. Cette même loi contribue à médicaliser les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en augmentant de 20 000 le nombre de soignants qui y travaillent et en organisant des centres territoriaux de ressources gériatriques. Les astreintes d'infirmiers de nuit sont généralisées et chaque EHPAD doit bénéficier de la présence d'un médecin coordonnateur au moins 2 jours par semaine. Pour renforcer le vivier de personnes pouvant travailler dans ces métiers du soin, le Gouvernement a souhaité renforcer l'offre de formation notamment en soins infirmiers et aides-soignants. Dans le cadre du Ségur de la santé et du plan France Relance, une enveloppe de 200 millions d'euros est dédiée à la création de 16 000 nouvelles places d'ici 2022 au sein des instituts de formation : 6 600 pour les métiers d'infirmiers, 6 600 pour les aides-soignants, 3 400 pour les accompagnants éducatifs et sociaux. Les régions, en charge des formations sanitaires et sociales, ont accepté d'ouvrir 12 600 places pour les rentrées 2021 et 2022, dans le cadre de cette coopération avec l'Etat. L'attractivité se renforce d'abord par les salaires, qui ont bénéficié d'augmentations historiques. L'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a permis de revaloriser le salaire de 210 000 professionnels de 15% en moyenne, et le tarif plancher de 22 € permettra aux services privés prestataires de s'aligner. Le Ségur de la Santé, quant à lui a permis la revalorisation à hauteur de 183 € net par mois pour les personnes travaillant en EHPAD public et privé à but non lucratif et de 160 € net par mois pour ceux qui travaillent en EHPAD commercial. Des extensions progressives ont permis la revalorisation des soignants des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des résidences autonomie pour 183 € net mensuel et des revalorisations des médecins coordonnateurs en EHPAD au niveau des praticiens hospitaliers. Le Ségur de la Santé ouvre également un investissement de 2,1 milliards d'euros sur 4 ans pour la rénovation des EHPAD, leur numérisation et la transformation de l'offre, afin de les rendre plus ouverts et mieux traitants. En outre, dans la continuité du plan Agir pour les Aidants, le Gouvernement a notamment souhaité renforcer les solutions de répit, étendre l'accès au congé de proche aidant créé en 2020 et l'allocation journalière de proche aidant. Pour prévenir les situations de maltraitance, le Gouvernement a introduit dans la loi relative à la protection des enfants une disposition visant à définir la maltraitance pour mieux lutter contre celle-ci, sous toutes ses formes. Le Gouvernement a également initié un grand plan consacré au renforcement des contrôles dans les établissements sociaux et médico-sociaux, afin qu'aucun signalement ne soit laissé sans réponse et qu'ils fassent le cas échéant l'objet d'un suivi. Les contrôles seront désormais organisés tous les 2 ans, les ressources humaines des agences régionales de santé étant rehaussées en conséquence d'environ 150 équivalents temps plein. La Cour des comptes et les chambres régionales des comptes pourront également se saisir de l'état des finances des groupes d'EHPAD pour prévenir tout abus. Enfin, pour prévenir la perte d'autonomie, la ministre déléguée chargée de l'autonomie a initié un grand plan anti-chutes national et triennal avec pour objectif de prévenir 20% des chutes, considérant qu'elles constituent souvent le déclenchement d'une perte d'autonomie. Ce plan vise à mieux repérer les risques de chute et alerter, accompagner la transformation des logements pour prévenir ces risques et permettre le maintien à domicile, renforcer les aides techniques à la mobilité, développer l'activité physique adaptée, et permettre un meilleur recours à la téléassistance. Le Gouvernement a donc mobilisé tous les leviers à disposition pour opérer une réforme en profondeur des politiques publiques de soutien à l'autonomie, afin de permettre à chacun de pouvoir vieillir le plus longtemps possible chez soi.
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