Robin Reda
Question N° 36116 au Ministère de l’économie
Question soumise le 9 février 2021
M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le sujet des aides allouées aux professionnels durement touchés par la crise de la covid-19. Il se fait le relais des professionnels du mariage qui expriment un sentiment d'abandon et d'oubli. Ce secteur d'activité regroupe un très grand nombre de professions espérant chaque jour pouvoir retrouver le chemin du travail : loueurs de salle, traiteurs, disc-jockeys, photographes et vidéastes, loueurs de véhicules, décorateurs, fleuristes, wedding-planners, magasins de robes de mariées et tenues de fêtes traditionnelles, loueurs de matériels de réception et mobilier, loueurs de sonorisation et éclairage. Aujourd'hui, ces derniers, en plus d'une écoute attentive, souhaitent obtenir des perspectives d'accompagnement financier pour palier leurs détresses économiques et sociales. Ils ne comprennent pas pourquoi ils ne bénéficient pas des mêmes aides que l'ensemble des secteurs touchés par la crise alors que leurs activités sont tout autant touchées. En outre, ils sont disposés à étudier l'établissement d'un protocole sanitaire qui pourrait leur permettre d'exercer leur activité. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin d'aider et soutenir ce secteur d'activité fortement fragilisé par la crise.
Réponse émise le 27 avril 2021
Le 14 mai 2020, le Premier ministre a annoncé le lancement d'un plan de soutien à destination des entreprises des secteurs du tourisme et de l'événementiel sportif et culturel, fortement touchées par la crise sanitaire. Le 12 octobre 2020, le Comité interministériel du tourisme a décidé de l'élargissement de la liste des entreprises bénéficiaires du plan (listes S1 et S1 bis), de nouveau complétée lors de l'annonce du Premier ministre le 10 décembre dernier, les professionnels du marriage y figurent (fleuristes, loueurs de véhicules, ect). Le lien de ces listes est accessible à cette adresse : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/FDS-entreprises-secteurS1-S1bis-02112020.pdf Ces secteurs ont pu bénéficier des mesures additionnelles de soutien annoncées lors de ce comité, parmi lesquelles : - le maintien et la prolongation de l'activité partielle avec une prise en charge totale par l'État, soit 100% du salaire net pour les salariés au SMIC et 84% environ du net dans la limite de 4,5 SMIC ; - le renforcement du volet 1 du fonds de solidarité par une hausse du plafond de 1500 à 10 000 € dans les conditions suivantes : pour les entreprises des listes S1 et S1 bis, hausse du plafond de nombre d'employés de 20 à 50, suppression du plafond de chiffre d'affaires ; - pour les entreprises qui justifient d'une perte supérieure à 50 % de chiffre d'affaires, celles-ci ont eu accès au volet 1 du fonds de solidarité jusqu'à 1 500 euros par mois ; - pour les entreprises qui justifient d'une perte de chiffre d'affaires supérieure à 70 % contre 80 % auparavant, l'aide s'est élevée jusqu'à 10 000 euros dans la limite de 60 % du chiffre d'affaires ; - l'exonération des cotisations sociales pour les TPE et PME fermées administrativement et celles faisant l'objet de restriction horaire, subissant une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 % pendant la période de fermeture ou de restriction. Le fonds de solidarité a évolué à nouveau en profondeur pour soutenir les secteurs les plus exposés, parmi lesquels les entreprises de l'événementiel. Pour la liste S1, les entreprises qui subissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % auront accès au fonds de solidarité sans critère de taille, et pourront ainsi bénéficier, pour le mois de décembre d'une aide allant jusqu'à 10 000 €, ou d'une indemnisation de 15% de leur chiffre d'affaires mensuel (ou 20 % pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d'affaires mensuel) dans la limite de 200 000 € par mois. Pour la liste S1 bis, les entreprises de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d'au moins 50 % de leur chiffre d'affaires pourront bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d'affaires ou d'une indemnité de 15 à 20 % de leur CA en fonction de leur perte de CA. Par ailleurs, le 29 octobre 2020, le Gouvernement a décidé d'adapter le dispositif de prêts garantis par l'État à la situation nouvelle créée par le confinement et aux demandes des entrepreneurs. Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu'au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020. L'amortissement du prêt garanti par l'État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l'État comprise. Un aménagement de l'amortissement sera également possible avec une 1ère période d'un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d'État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1+1+4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d'amortissement). Ces délais supplémentaires ne seront pas considérés comme un défaut de paiement des entreprises. En outre, l'État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement. Ces prêts d'État pourront atteindre jusqu'à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d'affaires. Pour apporter la meilleure information possible aux entreprises, le ministère de l'économie, des finances et de la relance a mis en place un outil d'aide en ligne visant à répondre à toutes les interrogations des chefs d'entreprises. Cet outil est consultable à l'adresse : info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr. Construit autour des questions les plus fréquemment posées par les entreprises, cet outil d'aide en ligne est destiné à apporter des réponses simples, concrètes et immédiatement opérationnelles ainsi que les points de contact pour accompagner les entreprises à faire face à la crise du Covid-19. Suite à l'annonce du ministre de l'économie, des finances et de la relance du 14 janvier 2021, il a été décidé de prolonger ces principales mesures de soutien pour 2021 avec différents ajustements. S'agissant des entreprises fermées administrativement ou des secteurs S1 et S1 bis avec un chiffre d'affaires de plus d'1 million d'euros par mois, le Gouvernement prendra en charge jusqu'à 70 % des coûts fixes en plus de l'aide du fonds de solidarité. Elle sera plafonnée à 10 millions d'euros sur la période de janvier à juin 2021. Pour le prêt garanti par l'État, toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, auront le droit d'obtenir un différé d'un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l'État contractualisé en 2019. Les exonérations et les aides au paiement des cotisations mises en place en décembre sont maintenues en janvier 2021 pour les entreprises du secteur S1 et S1 bis qui sont fermées administrativement, ou qui subissent une baisse d'au moins 50 % de leur chiffre d'affaires. Enfin, le dispositif d'activité partielle restera accessible aussi longtemps qu'il sera nécessaire. D'autres mesures pourraient être ajustées dans les jours à venir ou mises en place, en fonction de l'état de la situation économique et sanitaire. A la suite du décret du 8 février 2021 relatif au fond de solidarité, le lien des listes S1 et S1 bis, où les entreprises d'organisation d'évènements privés y figurent, est accessible à cette adresse : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/FDS-ListesS1-S1bis-08-02-2020.pdf
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