Bénédicte Taurine
Question N° 36123 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 9 février 2021

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Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'existence et la teneur de la négociation avec la Commission européenne sur la privatisation des barrages hydroélectriques dans le cadre du projet Hercule. En effet, le projet Hercule se discute en coulisse entre l'État et la Commission européenne. Ainsi les citoyens ne sont pas informés de la teneur de ces négociations sur la réorganisation d'EDF. Pour obtenir les moyens financiers considérables qu'impose la modernisation des réacteurs actuels et la construction de six EPR, EDF devrait ouvrir le capital de ses activités rentables, c'est-à-dire de la distribution, la commercialisation, les barrages et les énergies renouvelables, et donc privatiser celles-ci. Par la même occasion, le projet Hercule socialisera les énormes investissements à faire dans le nucléaire. Les barrages hydroélectriques produisent 10 à 12  % de l'électricité du territoire. Cette énergie défie toute concurrence économique. Majoritairement bâties à la fin de la seconde guerre mondiale, ces mégastructures sont d'ores et déjà amorties. Selon la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) du ministère de la transition écologique, les installations hydroélectriques françaises génèrent jusqu'à 1,25 milliards d'euros de bénéfice par an. Il faut ajouter à cela un prix de production énergétique des plus bas actuellement constaté sur le territoire : entre 20 et 30 euros le mégawattheure là où il faudrait dépenser 50 euros pour une production d'origine nucléaire. Mais à quel prix cette production d'énergie sera-t-elle vendue aux usagers une fois que les barrages auront été cédés au secteur privé ? La perte pour EDF d'une ou plusieurs de ses concessions entraînera, de toutes les façons, une augmentation du coût total de production d'une unité énergétique qui, mécaniquement, augmentera à son tour le tarif réglementé de vente actuellement pratiqué. Seuls, le Portugal et l'Italie se trouvaient toujours ciblés par l'Union européenne afin d'ouvrir leurs barrages à la concurrence mais tous deux ont repoussé ses sommations. La France est aujourd'hui le seul pays d'Europe à négocier encore la mise en concurrence des barrages hydroélectriques. Les 26 autres pays européens ont refusé. Ce n'est pas tout. Le plan de relance prévoit notamment un milliard d'euros d'investissement dans les barrages hydroélectriques de la région Occitanie. Avec la privatisation des barrages, ce sera un milliard de plus que les citoyens auront contribué à financer qui finira finalement dans la poche du secteur privé. Elle lui demande son avis sur ce sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)