Monica Michel-Brassart
Question N° 36124 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 9 février 2021
Mme Monica Michel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le risque d'augmentation de la précarité énergétique qui menace d'affecter une partie des 3,5 millions de foyers pauvres et modestes en France en 2021. Selon l'Observatoire national de la précarité énergétique, le nombre de ménages qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs factures d'énergie est passé de 10 % en 2013 à 18 % en 2020. Cette tendance risque de s'accroître en raison de la crise sanitaire et des mesures de confinement associées, qui entraînent une diminution du revenu des ménages précaires et une augmentation de la consommation énergétique. Elle souhaite à cet égard connaître les orientations du Gouvernement pour remédier aux difficultés de paiement des factures d'énergie des ménages en difficulté au-delà de la trêve hivernale.
Réponse émise le 13 avril 2021
En premier lieu, la trêve hivernale a été prolongée, en 2020, jusqu'au 10 juillet 2020 par l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 et la loi du 11 mai 2020, puis de nouveau en 2021, jusqu'au 31 mai, par l'ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale. La trêve hivernale protège les particuliers puisque, durant cette période, les règles prévues par l'article L.115-3 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent et les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption de fourniture, au motif d'un impayé. Les fournisseurs d'électricité peuvent cependant faire procéder à des réductions de puissance en cas d'impayés, sauf pour les clients bénéficiant du chèque énergie. Par ailleurs, à l'issue de la trêve hivernale, il convient de rappeler que d'autres protections s'appliqueront aux ménages en difficulté de paiement, puisque les pratiques des fournisseurs sont très encadrées avant toute coupure. En effet, l'annonce d'une possible coupure ou d'une réduction de puissance déclenche un processus d'évaluation de la situation du client, d'orientation vers les différentes aides disponibles, et d'étalement des paiements : en ce sens, elle fait office de signal d'alerte, et permet de déclencher un processus d'accompagnement pour aider le consommateur en difficulté. Deuxièmement, afin d'aider les ménages à payer leurs factures d'énergie pour le logement, l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a permis de prolonger la durée de validité des chèques énergie issus de la campagne 2019 jusqu'au 23 septembre 2020. Dans le contexte d'état d'urgence sanitaire, le lancement de la campagne 2020 du chèque énergie a par ailleurs été maintenu (les envois des chèques s'effectuant sur les mois d'avril et de mai), afin que les 5,5 millions de bénéficiaires pour cette année puissent utiliser rapidement leur chèque énergie. Ces chèques, d'un montant moyen de 150 €, et pouvant atteindre 277 € selon les revenus et la composition du ménage concerné, parviendront automatiquement aux ménages éligibles. Le ministère, l'Agence de services et de paiements et la Poste ont mis en œuvre les moyens nécessaires pour que l'envoi des chèques énergie se fasse dans les meilleures conditions à partir du début du mois d'avril et jusqu'au mois de mai 2020. Afin de permettre aux bénéficiaires d'utiliser plus rapidement leur chèque énergie, il leur est vivement recommandé de privilégier, lorsque cela est possible, une utilisation en ligne, le délai de traitement des chèques énergie adressés par courrier aux fournisseurs d'énergie étant susceptible d'être allongé pendant la période de crise sanitaire. Les 5 833 millions de ménages bénéficiaires du chèque énergie en 2021 (contre 5.5 millions de ménages en 2020) recevront leur chèque énergie entre la fin mars 2021 et la fin du mois d'avril 2021 (le calendrier d'envoi des chèques énergie par départements est disponible à ce lien : https://www.chequeenergie.gouv.fr/cms/api/uploads/calendrier-envois.pdf). Pour les bénéficiaires 2021 qui étaient déjà bénéficiaires du chèque énergie l'année dernière et qui ont demandé à ce que leur chèque soit automatiquement transmis à leur fournisseur cette année, ils recevront un courriel entre le 12 avril et le 23 avril, leur indiquant le montant de leur chèque énergie de cette année et confirmant la transmission du chèque énergie à leur fournisseur. De plus, deux versements d'une aide exceptionnelle de solidarité ont été effectués à destination des ménages vulnérables, afin de les aider à faire face à l'ensemble de leurs difficultés financières liées à la crise sanitaire : le premier en mai 2020, et le second en novembre 2020. Troisièmement, plusieurs mesures d'aide à la diminution de la consommation d'énergie des ménages ont été mises en œuvre. L'Etat a en effet renforcé et facilité l'accès aux aides à la rénovation énergétique des logements, en particulier via le dispostif « MaPrimeRénov' ». Malgré le ralentissement des travaux induit par la crise sanitaire, plus de 190 000 dossiers ont été déposés en 2020. En outre, des « coup de pouce » visant à faciliter le changement des vieux radiateurs électriques ou le déploiement de thermostats avec régulation performante ont également été financés par le dispositif des certificats d'économies d'énergie (plus d'information sur : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/certificats-economies-denergie). Ces mesures permettent de réduire les consommations liées au chauffage. Enfin, pour amplifier le soutien apporté aux ménages en difficulté, plusieurs ajustements ont été apportés pour permettre de faciliter l'usage du chèque énergie et de ses protections associées. La campagne 2021 du chèque énergie sera marquée par la mise en œuvre de la « pré-affectation papier » du chèque énergie : le bénéficiaire pourra désormais demander en cochant une case sur son chèque énergie papier à ce que son chèque soit directement transmis à son fournisseur les prochaines années (il peut effectuer également cette demande en ligne ou par téléphone). En outre, le chèque énergie pourra désormais être utilisé par l'ensemble des bénéficiaires résidents en EHPAD, en EHPA, en résidence autonomie, en ESLD ou en USLD. Enfin, les sous locataires en intermédiation locale pourront désormais bénéficier du dispositif s'ils remplissent les conditions de revenus, sur la base d'une demande portée par l'opérateur gestionnaire du logement intermédié.
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