Claire O'Petit
Question N° 3614 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 5 décembre 2017
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'instauration d'une délégation des opérations de contrôles de vitesse des automobilistes à des personnes privées. Compte tenu de l'inquiétude des automobilistes quant à la neutralité dans leur mission de sociétés visant à la réalisation de bénéfices, elle lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les modalités de sélection, de rémunération et de contrôle de l'État sur ces personnes privées.
Réponse émise le 11 septembre 2018
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, rappelle que l'externalisation de la conduite des voitures radars, décidée lors du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, a pour objectif de lutter contre la vitesse excessive ou inadaptée présente dans un tiers des accidents mortels, soit contre la première cause de mortalité routière comme l'attestent les bilans annuels de l'accidentalité de l'observatoire national interministériel pour la sécurité routière (ONISR). Par ailleurs, la mobilisation durable des forces de l'ordre sur de multiples missions ne leur permet pas d'utiliser suffisamment ces voitures-radars. Enfin, ces véhicules ont vocation principalement à contrôler le réseau bidirectionnel sur lequel les incidents les plus meurtriers ont lieu et sur lesquels l'abaissement de la vitesse limite autorisée a été décidé à l'occasion du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018. Une phase d'expérimentation du nouvel équipement, sans verbalisation, a été lancée en 2017 en Normandie afin de qualifier la solution technique. Les résultats satisfaisants ont permis de confirmer que le dispositif est conforme à la réglementation en matière de métrologie légale. Aussi, mes services m'ont proposé de poursuivre le processus d'externalisation de la conduite des voitures radars en passant un 1er marché dans la région-pilote Normandie. Ce marché a été notifié le 24 novembre 2017 à la société Challancin sous la marque Mobium. Actuellement sont menées, pendant plusieurs mois, les opérations de préparation à la mise en service opérationnel et de transition avec les forces de l'ordre. Cette période verra cohabiter des voitures radars conduites par l'opérateur externalisé et celles déjà en dotation dans les unités des forces de l'ordre. Ce n'est qu'une fois le fonctionnement rôdé et consolidé dans cette région pilote que les autres régions métropolitaines pourront progressivement à leur tour mettre en oeuvre ce dispositif. Chacune des régions fera l'objet d'un marché public régional. A cet égard, il convient de préciser que ni le chauffeur du véhicule, ni la société qui l'emploie, n'ont connaissance ni du moment ni de la nature des infractions transmises par le véhicule à Rennes où un officier de la police judiciaire les validera. En outre, le marché public mentionne de façon non équivoque que la rétribution de l'entreprise sera fixe et correspondra à une prestation déterminée à l'avance par l'Etat. Par ailleurs, il est également explicitement stipulé que les conducteurs d'une voiture-radar externalisée ont l'interdiction de circuler à une vitesse anormalement basse dans le but d'inciter les autres usagers à commettre des excès de vitesse ou des dépassements dangereux. En cas de non respect de cette disposition, le prestataire s'expose à une lourde amende (1 000 euros par jour et par véhicule).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.