Valérie Petit
Question N° 36149 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 9 février 2021
Mme Valérie Petit alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la fusion des trois IUT de l'université de Lille. L'université de Lille a pris la décision de fusionner l'IUT A (ex-Lille I, situé à Villeneuve d'Ascq), l'IUT B (ex-Lille III, situé à Tourcoing) et l'IUT C (ex-Lille 2, situé à Roubaix). Pour que cette fusion soit réalisée, il est nécessaire de recueillir l'avis de chaque conseil d'administration de chaque IUT, l'avis du conseil d'administration de l'université de Lille et l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Le conseil d'administration de l'université de Lille, en sa séance du 10 décembre 2020, a exprimé un avis favorable à la fusion des trois IUT. Le CNESER a quant à lui voté le 12 janvier 2021 contre la fusion des 3 IUT. Désormais, c'est au ministère de se positionner et de trancher eu égard au positionnement des instances. Alertée par la présidente de l'IUT C qui a également écrit à Mme la ministre, il semblerait que l'unanimité n'ait pas été obtenue sur cette fusion. Effectivement, le conseil de l'IUT A a exprimé un vote favorable à la fusion des trois IUT, tout comme l'IUT B, qui a cependant voté une motion qui précise que l'IUT B n'a pas demandé de fusion des trois IUT et que cette fusion ne rapporte aucune valeur ajoutée. Enfin, le conseil de l'IUT C a exprimé un vote défavorable à la fusion des trois IUT et à la suppression de l'IUT C. Alors que le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation doit se positionner et trancher eu égard au positionnement des instances, elle interroge le Gouvernement pour connaître sa position sur cette fusion et l'alerte sur la nécessité de prendre en compte l'avis des trois instituts, afin que la fusion, si elle se réalise, se passe dans les meilleures conditions.
Réponse émise le 9 mars 2021
Le projet de fusion des trois instituts de technologie de l'université (IUT) de Lille a été porté par le conseil d'administration de l'établissement, conformément à l'article L. 713-1 du code de l'éducation. Les dispositions de cet article prévoient de recueillir l'avis simple du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESR) et n'imposent pas de saisir pour avis les conseils des composantes fusionnées. La création d'un IUT se substituant aux trois précédents sans modifier le périmètre des enseignements intervient dans le cadre de la politique de réorganisation définie, portée et organisée par l'établissement, consécutivement à la fusion des trois universités. Ce projet est souhaité à une très large majorité par les membres du conseil d'administration qui se sont exprimés en sa faveur le 10 décembre 2020. Il a donné lieu à des discussions au sein de l'établissement et a été présenté aux membres du CNESR avec les éléments de contexte justifiant la fusion des IUT. Dans la mesure où l'université de Lille relève de la catégorie des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel qui sont régis, notamment, par les principes d'autonomie et de gestion démocratique avec le concours de l'ensemble des personnels, des étudiants et de personnalités extérieures posés à l'article L. 711-1 du même code, il n'appartient pas à l'Administration de s'opposer à la politique approuvée par son conseil d'administration. Les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur ont pour mission d'accompagner l'établissement dans son travail de réorganisation. L'ensemble des acteurs concernés ont été informés de la position de l'Administration et il incombe, à présent, à l'assemblée constitutive provisoire du nouvel IUT, composée à parité de représentants des trois instituts, d'adopter les premiers statuts de cette nouvelle composante. C'est ainsi dans le respect des équilibres internes et sur le fondement de ces statuts, que sera désigné le premier conseil de l'IUT qui choisira ensuite son président, puis son premier directeur.
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