Dominique Potier
Question N° 36165 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 9 février 2021

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M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les grandes difficultés rencontrées par les mineurs non accompagnés (MNA) en formation ou en apprentissage pour obtenir un titre de séjour à leur majorité. Du moment où ils arrivent en France jusqu'à leur majorité, les mineurs non accompagnés, quelle que soit leur nationalité, sont pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE). Ce service géré par les départements recensait 40 000 jeunes dans cette situation à la fin de l'année 2019. Dans la mesure où la formation professionnelle est l'orientation qui leur donnera plus de chances d'obtenir une prise en charge jeune majeur et un titre de séjour à leur majorité, un grand nombre d'entre eux entament une formation dès leur arrivée, notamment dans la restauration et le bâtiment. Pourtant, l'année de leurs 18 ans, ils sont nombreux à se retrouver soudainement confrontés à la menace d'une obligation de quitter le territoire, faute d'obtenir un titre de séjour et en dépit de leur investissement dans les études et l'apprentissage. Les associations, mais également les équipes des centres de formation d'apprentis, font état des très grandes difficultés rencontrées ces derniers mois par ces jeunes apprentis pour bénéficier d'une admission au séjour. Cette réalité apparaît d'autant plus incompréhensible que les chefs d'entreprises de nombreuses filières manuelles font face à une pénurie de main-d'œuvre depuis des années en France et recourent à l'apprentissage pour former des jeunes qu'ils pourront embaucher par la suite. La grève de la faim réalisée par Stéphane Ravacley pour que son apprenti Laye Fodé Traoré ne soit pas contraint de quitter le territoire a récemment témoigné de la violence de la situation pour chacun, patrons et apprentis. Le plus souvent, les mesures d'éloignement ne sont pas effectives, mais les jeunes apprentis sont inutilement placés dans une situation de grande incertitude juridique qui les plonge dans une précarité économique et sociale. C'est pourquoi il lui demande si, au-delà de l'examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers, des mesures sont prévues pour éviter des ruptures de droits à leur majorité et faciliter leur insertion professionnelle.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)