Bénédicte Taurine
Question N° 36166 au Ministère auprès de la première ministre (retirée)

Question soumise le 9 février 2021

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Mme Bénédicte Taurine interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la mise à disposition gratuite de protections périodiques à destination des femmes incarcérées dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle en prison au titre de l'exercice 2020. Ainsi un budget d'1 million d'euros a été voté dans le cadre du PLF 2020 pour lutter contre la précarité menstruelle. S'agissant de la répartition de ce budget, le ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes a communiqué ces chiffres : 300 000 euros ont été attribués à une expérimentation de gratuité dans les établissements de l'académie de Lille ; 100 000 euros ont bénéficié au réseau des épiceries solidaires ; pour les 600 000 euros restants, on sait qu'un dispositif de gratuité a été instauré pour les femmes incarcérées. Mais le ministère n'a jamais communiqué clairement sur le coût de ce dernier dispositif alors qu'il met à disposition des produits menstruels de grandes marques épinglées régulièrement pour leur absence d'indications sur la composition de leur produit. Cependant, le peu d'indications disponible révèle une composition potentiellement toxique pour la santé et assurément polluante. En effet, une infime partie est constituée de cellulose ; le cœur même, le reste des protections, sont élaborés avec des composés issus de la pétrochimie et en contact direct avec les peaux des utilisatrices. Pourtant, fin 2019, une entreprise française, écoresponsable et solidaire, proposait des produits 100 % bio répondant aux normes sanitaires et environnementales les plus élevées pour une estimation s'élevant à 150 000 euros pour les 2 500 personnes incarcérées visées par ce dispositif. Mme la députée aimerait savoir dans un premier temps si cet approvisionnement auprès des centres pénitenciers a fait l'objet d'un marché public. Dans un second temps, elle aimerait connaître le montant exact alloué à cet approvisionnement. Est-ce bien 600 000 euros d'argent public qui ont été attribués à ces marques par le biais de ce dispositif ou marché, en sachant qu'il est de notoriété publique que les marges de cette entreprise - car soit dit en passant ces deux marques appartiennent au même groupe américain - peuvent atteindre parfois 50 % du prix de vente ? Enfin, elle aimerait savoir combien de centres exactement ont été approvisionnés et le nombre de protections attribué par centre. Ainsi, après cette évocation du programme 2020 et du choix particulièrement discutable d'interlocuteurs comme ce groupe américain dans le cadre d'une commande publique et pour un montant demeurant inconnu à ce jour, dans un second temps, elle lui demande de préciser dès à présent comment sera répartie l'enveloppe de 5 millions d'euros dévolue à la précarité menstruelle pour 2021.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)