Yves Hemedinger
Question N° 36182 au Ministère de l’économie
Question soumise le 9 février 2021
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la charge importante que constitue la contribution à l'audiovisuel public pour les établissements CHRD (cafés, hôtels, restaurants et discothèques). Depuis le 30 octobre 2020, les cafés, bars, hôtels et restaurants sont à nouveau à l'arrêt. Quant aux discothèques, elles sont restées fermées depuis le 15 mars 2020. Malgré les différentes mesures mises en place par le Gouvernement, de nombreuses charges restent non couvertes et viennent peser sur ces établissements déjà bien trop fragilisés. C'est le cas notamment de la contribution à l'audiovisuel public, qui constitue une charge très importante, particulièrement pour les établissements hôteliers. Pour s'acquitter de cette redevance, les entreprises doivent déclarer et payer leur redevance audiovisuelle en avril. Le sujet est donc urgent et doit être traité rapidement. Contrairement aux particuliers, les professionnels doivent payer une contribution par poste de télévision détenu. Ainsi, un hôtel disposant de téléviseur dans chacune de ses chambres est donc taxé sur l'ensemble de son parc de téléviseurs. Or les fermetures administratives, confinements, couvre-feu et autres conséquences de cette crise sanitaire ont fortement impacté le taux d'occupation et de fréquentation de ces établissements, donc l'utilisation et in fine la rentabilisation de ces postes de télévision. Si cette redevance est nécessaire au financement de l'audiovisuel public, faire peser cette charge sur des établissements qui n'ont fait quasiment aucun chiffre d'affaires ne contribuera qu'à aggraver la situation de ces derniers. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'exonérer les établissements CHRD de la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2021.
Réponse émise le 27 avril 2021
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).
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