Christophe Naegelen
Question N° 36185 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 9 février 2021

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M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de remboursement des prêts garantis par l'État pour les professionnels du secteur CHRD (cafés, hôtels, restaurants et discothèques). Les acteurs du secteurs CHRD gravement impactés par la crise sanitaire ont pu, pour beaucoup, bénéficier du PGE afin de faire face aux différentes mesures administratives liées au covid-19 et éviter une fermeture définitive. Ces prêts leur ont permis de s'acquitter de leurs charges sans pour autant s'enrichir compte tenu des pertes économiques considérables que ces professionnels connaissent depuis le début de la crise. La règlementation en vigueur concernant les PGE impose à son bénéficiaire d'établir plan de remboursement dans le délai d'un an d'existence du prêt. Or, compte tenu de l'incertitude économique dans laquelle la situation sanitaire maintient ces professionnels à ce jour, négocier et décider d'un plan de remboursement des PGE dans ces conditions, sans date envisagée de réouverture, avec une trésorerie amoindrie, interroge sur la pertinence de l'exigence de la date de décision. Ainsi, les banques commencent d'ores et déjà à demander les modalités de remboursement des PGE alors même que le délai de remboursement a été, lui, prolongé. À titre d'exemple, une entreprise ayant bénéficié d'un prêt en mars 2020 doit un an plus tard, soit en février 2021, décider de son plan de remboursement. Ainsi, le remboursement de ce prêt peut être étalé sur une durée amortie de cinq ans, sachant qu'aucun remboursement n'est désormais exigé pendant deux ans. Néanmoins, sans visibilité, afin de permettre aux professionnels du secteur CHRD de survivre, il interroge le Gouvernement sur le caractère anticipé des demandes de plan de remboursement par les banques afin que ces dernières n'ajoutent pas une pression supplémentaire et inutile sur les entreprises bénéficiaires de PGE. Il demande si le Gouvernement envisage la possibilité de prévoir des différés supplémentaires pour toutes les entreprises encore sous le coup de fermetures administratives ou en grande difficulté économique. Aussi, il souhaite connaître l'état des négociations entre le ministère de l'économie et la Commission européenne sur la création d'un « PGE consolidation », amortissable sur une durée de 10 à 15 ans, qui permettrait aux entreprises de regrouper toutes leurs dettes et créances accumulées, sans pénalité ni coût complémentaire.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)