Nathalie Serre
Question N° 36187 au Ministère de l’économie
Question soumise le 9 février 2021
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les effets de seuils pouvant apparaître à l'occasion de la revalorisation des pensions de retraite. En effet, un retraité bénéficiant d'une revalorisation de sa pension peut être tenu de s'acquitter de l'impôt sur le revenu alors qu'il était jusque-là non imposable. Lorsque le montant de l'impôt se révèle plus élevé que celui de la revalorisation, cela se traduit finalement par une perte sèche de revenus. Elle lui demande donc s'il envisage de mettre en place un dispositif permettant d'effacer ces effets de seuils.
Réponse émise le 3 mai 2022
L'impôt sur le revenu est établi de manière à tenir compte des facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci s'apprécient en fonction du montant de revenu et du nombre de personnes qui vivent de ce revenu dans le foyer fiscal. En effet, en application de l'article 12 du code général des impôts (CGI), l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. Et, en application de l'article 197 du CGI, le calcul de l'impôt sur le revenu est effectué sur la base d'un barème progressif en fonction du montant des revenus imposables qui comporte, outre la tranche à 0 %, quatre tranches, et s'applique par part de quotient familial. Dès lors, en raison de la progressivité de l'impôt sur le revenu, si la revalorisation des pensions des retraités est imposable, elle ne conduit qu'à augmenter de manière limitée le montant de l'impôt dû au sein du foyer considéré. En outre, plusieurs mesures récentes ont permis d'améliorer la situation des contribuables aux revenus modestes et notamment des retraités. En matière d'impôt sur le revenu, conformément aux engagements pris par le Président de la République le 25 avril 2019 à l'issue du grand débat national, l'article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a diminué substantiellement l'impôt sur le revenu des classes moyennes à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020, pour un montant global de 5 Mds€, en baissant de 14 % à 11 % le taux de la première tranche imposable au barème progressif, en atténuant la pente de la décote pour la rendre plus favorable pour les contribuables modestes, tout en plafonnant le gain en résultant à un montant de l'ordre de 125 € pour une part pour les foyers relevant de la tranche à 30 % du barème progressif et en le neutralisant pour les foyers relevant des tranches aux taux de 41 % et 45 % du barème progressif. Ainsi, pour les revenus de 2020, le seuil d'imposition des personnes seules commence à 14 962 € de revenu net imposable. Par ailleurs, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur leur revenu imposable, égal à 2 448 € pour l'imposition des revenus de 2020 si leur revenu imposable n'excède pas 15 340 €, et à 1 224 € si leur revenu imposable est compris entre 15 340 € et 24 690 €. Le montant de l'abattement est, par ailleurs, doublé pour les couples mariés lorsque chacun des époux remplit les conditions pour en bénéficier. En matière de fiscalité directe locale, dans la lignée de l'article 5 de la loi de finances pour 2018 qui a instauré, depuis les impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, a permis à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la taxe d'habitation (TH) au titre de leur résidence principale en 2020, l'article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive de la TH sur la résidence principale, par étapes d'ici 2023. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de TH sur sa résidence principale. Au surplus, les pensionnés les plus modestes, parmi lesquels figurent les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), sont exonérés de prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement. Pour les pensionnés non exonérés, l'article 3 de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales a rétabli à 6,6 % (au lieu de 8,3 %) le taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement applicable aux contribuables dont le RFR de l'avant-dernière année est compris entre 14 781 € et 22 940 € pour la première part de quotient familial (revenus versés en 2020, RFR de 2018). Enfin, le montant du minimum vieillesse et de l'ASPA a fait l'objet d'une revalorisation significative depuis 2018 et a atteint 903 € par mois en 2020, soit 100 € par mois de plus qu'en 2018. Le Gouvernement a ainsi adopté des mesures générales, justes et transparentes, afin de prendre en compte la situation de toutes les personnes âgées modestes, répondant aux préoccupations exprimées.
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