Matthieu Orphelin
Question N° 362 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 1er août 2017
M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, en association avec Mme la députée Laurence Maillart-Méhaignerie, sur les mesures qui concernent le logement et la mobilité. Ces dernières sont prépondérantes en vue de l'amélioration du quotidien de tous les Français, qui est l'un des axes stratégiques du plan climat présenté le 6 juillet 2017. Sur le logement, les enjeux sont importants car plus de 11 millions de Français-es sont en situation de précarité énergétique et ne peuvent plus se chauffer correctement car leurs logements sont trop mal isolés. L'objectif affiché est de faire de la rénovation thermique une priorité nationale et d'éradiquer en 10 ans les logements « passoires thermiques ». M. Orphelin et Mme Maillart-Méhaignerie lui demandent des précisions sur les mesures concrètes envisagées, leur calendrier de mise en œuvre, et sur la présence ou non dans le programme prévisionnel de mesures pour favoriser la construction de logements passifs ou d'éco-quartiers. Sur la mobilité, il est essentiel d'aller vers des véhicules plus sobres et moins polluants. A été annoncée la mise en place d'une nouvelle prime à la transition pour remplacer les véhicules les plus polluants (véhicules essence d'avant 1997 et diesel d'avant 2001) par un véhicule neuf ou d'occasion, moins polluant et plus économe en carburant. Cette prime est attendue, notamment pour aider les citoyens aux revenus les plus faibles et qui, pour certains d'entre eux, n'ont pas de solutions de transport en commun. Il l'interroge sur le calendrier de mise en œuvre et sur les conditions, notamment de revenus, apposées à l'introduction de cette nouvelle prime.
Réponse émise le 21 novembre 2017
La prime à la conversion a été mise en place au 1er avril 2015 et cherche à accélérer le renouvellement du parc automobile français. Dans un objectif de qualité de l'air, le remplacement des vieux véhicules diesel est mis en avant dans le dispositif. Le parc automobile compte plus de 3 millions de véhicules dont le niveau de pollution fait qu'ils ne sont pas éligibles à la vignette « Crit'air ». La prime à la conversion a permis de mettre au rebut près de 19 000 vieux véhicules diesel depuis sa mise en place. 95 % de ces véhicules ont été remplacés par des voitures électriques. En 2018, il est prévu d'étendre significativement la prime à la conversion. Les modifications porteront sur les critères d'éligibilité pour le véhicule acquis mais aussi sur ceux pour le véhicule à mettre au rebut. Ainsi, le dispositif aura le périmètre suivant en 2018 : - le véhicule mis au rebut pourra être une voiture ou une camionnette immatriculé avant le 1er janvier 1997 s'il fonctionne à l'essence ou avant le 1er janvier 2001 s'il fonctionne au gazole. Par ailleurs, la mise au rebut d'un véhicule diesel immatriculé avant le 1er janvier 2006 par un ménage non imposable ouvrira également droit à l'aide ; - les primes pour l'achat d'un véhicule électrique neuf ou d'un véhicule hybride rechargeable essence neuf diminuent respectivement à 2 500 € et 1 000 € ; - une prime de 1 000 € est prévue pour l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion émettant moins de 130 g CO2/km Crit'Air 0 (électrique), 1 ou 2, sans condition de revenus. Une « surprime » de 1 000 € est prévue pour les ménages non imposables ; - une prime à la conversion est créée pour l'acquisition d'un véhicule de catégorie L (deux ou trois roues motorisés et quadricycle à moteur) électrique. Ainsi la mise au rebut d'une vielle voiture ou d'une vieille camionnette, suivant les mêmes critères que pour la prime à la conversion décrite ci-dessus, ouvre droit à une prime de 100 €, cumulable au bonus de 900 €. Une « surprime » de 1 000 € est prévue pour les ménages non imposables. Le nouveau dispositif vise le renouvellement plus de 100 0000 véhicules en 2018. Avec la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), la France s'est fixé des objectifs ambitieux en matière de rénovation énergétique, parmi lesquels : - rénover 500 000 logements par an, dont 50 % d'occupants « modestes » en vue de réduire de 15 % la précarité énergétique d'ici 2020 ; - rénover toutes les « passoires thermiques » privées (logements dont la consommation d'énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures par mètre carré et par an, soit les classes F et G du diagnostic de performance énergétique) d'ici 2025. - atteindre l'objectif de disposer d'un parc de bâtiments basse consommation (BBC) à l'horizon 2050. La « Stratégie logement » et le « Plan climat » soulignent que la politique de rénovation énergétique des bâtiments poursuit un objectif social de lutte contre la précarité énergétique. On dénombre aujourd'hui 7 à 8 millions de passoires thermiques en France. Parmi celles-ci, 1,5 million concernent des ménages propriétaires occupant en situation de précarité énergétique. Le Gouvernement se fixe l'objectif de faire disparaître les « passoires thermiques » en 10 ans. Plus précisément, la stratégie logement du gouvernement précise que : - les logements les plus énergivores du parc social seront rénovés sur 5 ans ; - l'appui à la rénovation énergétique du parc privé sera renforcé pour viser 150 000 rénovations par an de passoires thermiques occupées par des ménages en précarité énergétique. Le grand plan d'investissement propose des mesures en accord avec cet objectif : il prévoit notamment 9 milliards d'euros pour la rénovation énergétique, dont 4,2 pour le résidentiel. Ces investissements doivent notamment permettre de développer les moyens d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Enfin, cette politique volontariste s'accompagnera de mesures pour : - faire évoluer le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) vers une prime forfaitaire favorisant les travaux et prestations les plus efficaces ; - développer les moyens mis à disposition des collectivités ; - développer les aides à la rénovation des bailleurs sociaux ; - déployer sur tout le territoire le service public de la performance énergétique de l'habitat (LTECV, article 22 et 188). Ces orientations seront précisées dans le plan rénovation énergétique des bâtiments. Concernant les mesures pour favoriser la création de bâtiments neufs performants, l'expérimentation « Bâtiment à énergie positive et réduction carbone » permet dès aujourd'hui aux acteurs volontaires de s'engager dans une démarche qui doit permettre de mettre en place la réglementation environnementale dans les meilleures conditions. Cette expérimentation permettra d'apprécier la faisabilité technique et la soutenabilité économique des différents niveaux de performance. Enfin, le label EcoQuartier poursuit son objectif d'émergence d'une nouvelle façon de concevoir, construire et gérer une ville durable en engageant dans le dispositif plus de 500 quartiers d'ici 2018.
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