Stéphanie Atger
Question N° 36206 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 9 février 2021
Mme Stéphanie Atger interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur le choix des personnes de confiance par les résidents d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Pour compléter le processus de vaccination, le consentement, primordial, des résidents, ou l'avis des personnes de confiance et, à défaut, celui des familles, était nécessaire. De nombreux directeurs d'Ehpad, ainsi que des médecins coordonnateurs ont dû, dans un temps contraint, rechercher ces personnes décisionnaires afin qu'aucune maltraitance institutionnelle ne soit induite par la campagne de vaccination. Pourtant, depuis octobre 2016, l'annexe 4-10 du code de l'action sociale et des familles comporte une « notice d'information relative à la désignation de la personne de confiance », précise les modalités, non obligatoires, de désignation de ce tiers de confiance. Or, la faible diffusion de cette notice au sein des Ehpad entraine un faible recours à ce dispositif pourtant essentiel en cette période. Ainsi, elle l'interroge sur les capacités du ministère de faire respecter la remise de cette notice à la personne accueillie et, le cas échéant, son représentant légal.
Réponse émise le 16 novembre 2021
Les dispositions légales en vigueur permettent de désigner une personne de confiance pour toute personne accueillie ou hébergée dans un établissement pour personnes âgées. La personne de confiance a vocation à accompagner la personne âgée dans des moments clés de son parcours. Elle peut en effet accompagner la personne âgée dans ses démarches, assister à ses entretiens médicaux et, éventuellement, l'aider à prendre des décisions concernant sa santé. Dans l'hypothèse où l'état de santé de la personne âgée ne lui permet plus de donner son avis ou de faire part de ses décisions et préalablement à toute intervention ou investigation, le médecin ou, le cas échéant, l'équipe médicale qui la prend en charge, consultera en priorité la personne de confiance désignée. L'avis ainsi recueilli auprès de la personne de confiance guide le médecin dans sa prise de décisions par rapport à la personne âgée. Afin que les personnes âgées et leurs proches puissent prendre connaissance de ce dispositif, le ministère des solidarités et de la santé a mis en place la plateforme « Parcours de santé : vos droits » sur le site du ministère, à l'adresse suivante : https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/parcours-de-sante-vos-droits/article/connaissez-vous-vos-droits Les échanges réguliers avec les fédérations d'établissements dans le cadre de la gestion de crise sanitaires ont permis de rappeler ce dispositif important. Dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19, le ministère des solidarités et de la santé a rappelé dès la première phase de vaccination le rôle de la personne de confiance dans un guide paru en décembre 2020 (https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_vaccination_contre_la_covid_ehpad_-_usld.pdf). Ce point figure parmi les points principaux de la préparation de la vaccination : « Informer les résidents, les professionnels et les proches aidants et familles des critères d'accès à la vaccination dans le cadre de la première phase de la campagne vaccinale, des principes et des grandes étapes à venir de la campagne de vaccination. En particulier, il est possible d'encourager les résidents qui le souhaitent à désigner une personne de confiance pour les accompagner lors de la consultation pré-vaccinale et participer au recueil du consentement » (p. 6). Une présentation détaillée de la procédure de désignation de la personne de confiance et de son intérêt pour la garantie des droits de la personne âgée figure également dans ce guide (p. 37 et suivantes).
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